Gouvernance publique : l’Acaj réclame des enquêtes sur le patrimoine des anciens dirigeants du pays

L’Association congolaise pour l’accès à la justice (Acaj) a exhorté, le 1^er octobre, le procureur près le parquet de la Cour constitutionnelle à enquêter sur les patrimoines de l’ancien président de la République, Joseph Kabila, et ses anciens Premiers ministres, conformément à l’article 99 de la Constitution. Citant les informations fiables en sa possession, elle fait, en effet, remarquer que plusieurs d’entre ces anciens dirigeants du pays n’ont jamais déclaré leur patrimoine à la fin de leur mandat. « Ils ont donc transgressé l’article 99 alinéa 5 de la Constitution », a indiqué l’Acaj, qui pense que ces derniers ne veulent pas le faire pour dissimuler leur enrichissement illicite et ne pas payer d’impôts conséquents au fisc.

Pour ce faire, l’Acaj a donc demandé au procureur près la Cour constitutionnelle de requérir le directeur général des contributions à mener une enquête urgemment sur leurs patrimoines respectifs et s’assurer qu’ils ne se seraient pas enrichis illicitement au préjudice de l’Etat à qui ils devront être tenus de se justifier et s'ils s'acquittent régulièrement de leurs impôts tenant compte du volume de leurs patrimoines respectifs.

Cette ONG dit avoir adressé la même demande au procureur près la Cour de cassation pour qu’il en fasse autant contre les anciens vice-Premiers ministres, ministres, ministres délégués et vice-ministres pour les contraindre, par tous les moyens de droit de se plier à cette règle ou les poursuivre en cas d’obstruction, rébellion et autres infractions.

L’Acaj rappelle, en effet, que l’article 99 de la Constitution prescrit qu’avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le président de la République et les membres du gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et autres immeubles, avec indication des titres pertinents.

Selon cette ONG, le patrimoine familial inclut les biens du conjoint, selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple. La Cour constitutionnelle, indique-t-elle, communique cette déclaration à l’administration fiscale. Faute, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Elle ajoute également que dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas.