Incompatibilité des fonctions : les ministres élus députés obligés de quitter le gouvernement

Le Conseil d’État a donné suite à la requête de José Makila Sumunda, le 1er mars, indiquant. « À partir du moment où les responsables publics ont opéré leur choix en faveur de leur nouveau mandat électif, ce choix emporte pour effet immédiat la cessation automatique et définitive de leurs fonctions ou mandats actuels ».

Se fondant sur la Constitution, cette institution a fait savoir qu'« il s’agit d’un régime d’interdiction stricte de cumul desdites fonctions ou desdits mandats, se justifiant par la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du Trésor public, de prévenir des possibles conflits d’intérêts et de faire respecter l’équilibre des pouvoirs contenus tant dans la Constitution que dans les différentes autres lois de la République ».

Le président de la République exempté 

Selon la décision rendue par le Conseil d’Etat, seul le président de la République est concerné par la continuité de l’État, alors que pour le mandat de député national et de sénateur particulièrement, cette interdiction de cumul des fonctions et des mandats est d’autant plus stricte qu’elle vise, en réalité, à protéger l’exercice par le pouvoir législatif de sa mission de contrôle du pouvoir exécutif.

Plusieurs membres du gouvernement Tshibala, rappelons-le, étaient frappés d’incompatibilité de fonctions au terme des scrutins du 30 décembre dernier. Tous les ministres élus députés devaient, dans ce sens, choisir entre la conservation de leur poste ministériel et leur mandat électif. Ils étaient finalement vingt-huit qui ont choisi de jeter l’éponge au gouvernement, optant pour leur mandat électif.

Le délai constitutionnel de huit jours qui leur était donné après l’étape de validation de mandat est arrivé à échéance depuis le 21 février. Mais, la démarche, pour le Premier ministre par intérim, était de savoir si ceux qui auraient choisi pour leur mandat électif pouvait continuer à travailler dans le gouvernement jusqu’à la formation du prochain.