Justice : la loi électorale attaquée pour inconstitutionnalité

Lundi 15 Janvier 2018 - 18:06

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La requête, introduite le 15 janvier par un groupe d'élus du peuple, vise à obtenir l’annulation du seuil qui, dit-on,  viole l’article 101 de la Constitution.

Ainsi qu’il l’avait promis, un groupe des députés et sénateurs a finalement saisi la Cour constitutionnelle pour obtenir l’annulation de la loi électorale promulguée le 25 décembre dernier par Joseph Kabila. Le 15 janvier, ces élus étaient effectivement à la Haute Cour pour déposer leur requête en inconstitutionnalité. Pour eux, la loi ainsi promulguée viole certaines dispositions de la Constitution et, par conséquent, ne peut produire d’effet au risque de chambouler toute l’architecture constitutionnelle du pays. Le sénateur Henri Thomas Lokondon qui était à la première ligne de la Contestation, était parmi la vingtaine des élus du peuple ayant effectué le déplacement du Palais de la justice.

Un texte qui divise la classe politique

Obtenue en l’absence de tout consensus, la loi électorale divise toujours la classe politique avec, à la clé, la controverse suscitée par la question du seuil de représentativité, des candidatures des indépendants et des machines à voter. Pour le seuil de représentativité, les requérants estiment que les indépendants seront défavorisés, parce que soumis au suffrage indirect au lieu du suffrage direct et secret de leur seule circonscription. Le seuil, argumentent-ils, est difficile à calculer pour un candidat présenté par un parti politique ou pour un indépendant. La requête vise à obtenir l’annulation de ce seuil qui  violerait l’article 101 de la Constitution. « Le seuil est une condition d’éligibilité que le candidat indépendant ne peut jamais réunir dans la mesure où il demande qu’on additionne les voix récoltées dans d’autres circonscriptions du pays alors que l’indépendant est candidat dans une seule circonscription », explique le député de l’opposition, Christophe Lutundula.

À ceux qui pensent que cette démarche risquerait de retarder la tenue des élections, les requérants rétorquent qu’il n’en est rien. « La loi n’a pas été abrogée mais modifiée. Il s’agit ici de n’élaguer que les dispositions inconstitutionnelles. Qu’ils cherchent un autre prétexte pour retarder les élections », réagit un des requérants. Ces derniers expliquent que le seuil ne sera d’application qu’au mois de décembre pour la simple raison qu’il faudra attendre le vote, le dépouillement… et c’est au moment de l’attribution des sièges qu’on pourra l’utiliser. Ils croient avoir encore du temps pour obtenir un recadrage de la loi électorale en élaguant tout ce qui est anticonstitutionnel.    

 

Alain Diasso

Légendes et crédits photo : 

Des députés et sénateurs devant la Cour constitutionnelle

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