Parlement : le Sénat adopte la loi portant création de l’Agence congolaise pour la création des entreprises

Cette loi fait de cette structure un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L'objectif de la future agence est de faciliter et de simplifier les formalités de création des entreprises, en permettant aux créateurs d’entreprises, d’effectuer en un lieu unique et sur un même document les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements.

Au terme de la loi l’agence a l’obligation de tenir le fichier national des entreprises. Elle donne la latitude au nouvel établissement de bénéficier de ressources en adéquation avec ses missions.

En outre, l’Agence congolaise pour la création des entreprises récupère les droits et obligations du Centre de formalités administratives des entreprises, notamment dans le transfert de l’ensemble des éléments constitutifs de l’actif et du passif, y compris des ressources humaines.

Il faut noter que l’actuel Centre de formalités administratives des entreprises, chargé de la gestion desdites formalités, devrait ainsi faire l’objet de réformes visant à en améliorer les performances en lui conférant un statut approprié et en le dotant de ressources humaines, techniques et financières conséquentes.