RDC : sensibilisation des journalistes sur le nouveau code de la famille

Dans le but de permettre  à la population de s’imprégner de cet instrument juridique qui régit la famille en RDC, le Cadre permanent de concertation de la femme congolaise ( Cafco) vient de cibler en premier lieu les professionnels des médias pour leur expliquer les grandes innovations apportées à cette loi révisée. Pour ce faire, une matinée de briefing sur le Code de la famille a été organisée à leur intention grâce à l’appui de l’Unicef.  Le cadre choisi était le centre de documentation et d’études du ministère de la Justice. 

Deux oratrices Me Lisette Mavungu et Honorine Bokashanga  ont permis aux journalistes de comprendre les innovations apportées à ce document  et  les motivations ayant  conduit à cette révisitation.

Me Lisette Mavungu révèle que huit  grandes innovations, au total,  ont été apportées. Celles-ci concernent notamment la suppression de l’autorisation maritale ;  les obligations faites aux époux de s’accorder pour tous les actes juridiques dans lesquels ils s’obligent individuellement et collectivement ;  les exigences du respect et de la considération mutuelle des époux dans leurs rapports ; l’affirmation du principe  de la participation et de la gestion concertée du ménage ; la suppression du consentement  au mariage des personnes autres que les époux ; l’uniformisation de la capacité de contracter le mariage et la suppression des dispositions pouvant être accordées  et l’émancipation judiciaire.

Illustrant ces innovations, Me Lisette Mavungu fait savoir que  dans le nouveau Code de la famille, l’article 215 portant sur l’incapacité de la femme mariée à été revisité.  Dans la nouvelle loi,  explique–t-elle,la femme est capable au même titre que le mari. Elle peut contracter sans autorisation maritale, elle est donc capable d’exercer ses droits  sans demander l’autorisation du mari, comme c’était le cas dans l’ancien Code.

Le nouveau Code met l’accent sur l’accord, le consentement et le respect des époux. C’est ainsi l’article 448 portant sur des obligations faites aux époux de s’accorder pour tous les actes juridiques dans lesquels ils s’obligent individuellement et collectivement a été modifié comme suit : «  Les époux doivent s’accorder pour tous les actes juridiques dans  lesquels ils s’obligent ».  Les deux époux doivent plutôt s’accorder.

Ces innovations  portent notamment sur l’annulation de l’autorisation maritale pour que la femme puisse l’ester en justice pour disposer à cause de mort. Cette autorisation n’est pas non plus nécessaire si le mari est absent, si le mari  est condamné à une peine d’au moins 6 mois de servitude pénale pendant la durée de sa peine. Cette disposition vaut aussi pour le mari. Pour le lieu d’habitation,  l’avis de l’époux ne doit plus primer sur celui de l’épouse en ce qui concerne le lieu où les deux doivent résider, mais les deux doivent plutôt s’accorder. D’où l’article reformulé : « Les époux s’obligent d’habiter ensemble partout où ils auront  choisi de résider et ce dans l’intérêt du mariage ».

 Plusieurs motivations  ont milité pour la révisitation de cette loi régissant la famille en RDC. À ce sujet, Honorine Bokashanga cite entre autres raisons l’harmonisation des dispositions discriminatoires contenues dans le Code  en rapport avec les instruments juridiques internationaux, régionaux et sous-régionaux ; l’harmonisation  avec la législation nationale, le changement de la dénomination du pays et de la monnaie. Honorine Bokashanga est aussi revenue sur les régimes matrimoniaux, à savoir la séparation des biens (sur le plan amour, les époux vivent ensemble mais sur le plan matériel, chacun des époux jouit pleinement de ses biens) ; la communauté des biens réduits aux acquêts (les biens acquis avant le mariage restent personnels et ceux acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux) ; et la communauté universelle des biens (les biens acquis avant et pendant le mariage appartiennent tous aux époux).