Situation politique en RDC : la CRC et l’IDGPA s’opposent à tout accord qui violerait la Constitution

Dans un communiqué conjoint signé le 11 octobre 2016 à Kinshasa, Kinshasa, la Coalition de 33 ONG pour le respect de la constitution (CRC) et l’Institut pour la démocratie, la gouvernance, la paix et le développement en Afrique (IDGPA) ont insisté sur leur opposition à tout accord politique qui violerait la Constitution.

Ces organisations ont, en effet, relevé qu’après l‘échec de plusieurs manœuvres de révision de la Constitution, le gouvernement planifie un contournement de celle-ci afin d’obtenir une rallonge du mandat du président de la République, dans le cadre du dialogue de la Cité de l’Union africaine (UA).

Pour les signataires, l’autre manœuvre consisterait en l’instrumentalisation de la Commission électorale nationale indépendante (Céni), qui prétexte des difficultés techniques et/ou financières pour ne pas organiser l’élection présidentielle dans le délai constitutionnel. « Cette même Céni, qui a déjà failli à sa mission constitutionnelle de convoquer le scrutin pour l’élection présidentielle le 19 septembre 2016, soit 90 jours avant l’expiration du mandat présidentiel conformément à l’article 73 de la Constitution, est même allée très loin en saisissant la Cour constitutionnelle pour qu’elle l’autorise à organiser l’élection présidentielle en violation de la Constitution alors que l’une et l’autre n’en ont ni la compétence ni la qualité », ont-elles déploré.

En réaction à cette sollicitation de la Centrale électorale, la CRC et l’IDGPA ont, par ailleurs, averti que si la Cour constitutionnelle devait lui donner raison en violant à son tour la Constitution dont elle est chargée d’assurer le respect et en se laissant une fois de plus instrumentaliser par le gouvernement, ce qu’un constitutionnaliste avait appelé le « triangle du glissement » aura atteint sa perfection avec des conséquences incalculables pour la vie et l’avenir de la Nation.

Des élections conformes à la Constitution

Pour la CRC et l’IDGPA, la solution à la crise congolaise passe obligatoirement par l’organisation des élections conformément aux prescrits et délais fixés par la Constitution. « Tout dialogue politique doit se limiter à la tenue de celles-ci selon la Résolution 2277 du Conseil de sécurité de l’ONU qui, en son point 9, demande à toutes les parties prenantes d’engager un dialogue politique ouvert et sans exclusive sur la tenue de l’élection présidentielle conformément à la Constitution », ont soutenu ces organisations qui, par ailleurs, ont noté que la Constitution de la République ne prévoit ni une transition ni un régime spécial après le 19 décembre 2016.

De l’avis des signataires de ce communiqué conjoint, si l’élection présidentielle n’est pas organisée ou convoquée avant le 19 décembre, l’article 75 de la Constitution organise l’intérim pour toute cause d’empêchement définitif comme l’arrivée à terme du deuxième et dernier mandat du président de la République et devra donc être respecté. « Le non-respect de l’article 73 de la Constitution par la Céni est une volonté manifeste de ne pas organiser les élections. Elle est non seulement une abstention coupable, mais une participation au crime de haute trahison pour les animateurs de cette institution qui ont failli à leur mandat constitutionnel. C’est ainsi qu’elle a attendu pour ne saisir la Cour constitutionnelle que le 17 septembre, soit deux jours avant la date du 19 septembre, sachant que c’est un week end, qu’elle n’a pas qualité pour agir et que la Cour non plus n’a pas compétence pour repousser la date de convocation du scrutin pour l’élection présidentielle », ont fait observer La CRC et l’IDGPA.

Pour ces deux structures, la Cour constitutionnelle ne devrait pas abuser de son pouvoir pour se substituer aux autres institutions de la République, au risque de violer le principe de séparation de pouvoirs tout comme elle ne doit pas se substituer au peuple souverain en révisant la Constitution de la République ou en procédant au changement de l’ordre constitutionnel par la violation des articles 70 et 220 qui concernent le nombre et la durée des mandats du président de la République. Demandant à la Cour constitutionnelle de se conformer à la Constitution, en déclarant l’action de la Céni irrecevable, la CRC et l’IDGPA notent que cette Cour devrait s’abstenir de violer elle-même la Constitution en évoquant un quelconque « pouvoir de régulation », comme elle l’avait fait dans son arrêt R. Const.0089/2015 du 8 septembre 2015. Aussi ont-ils avisé que la Constitution n’accordait à la Céni aucune compétence pour saisir la Cour constitutionnelle afin de l’autoriser à violer cette même Constitution en n’organisant pas l’élection présidentielle dans le délai constitutionnel. « De même, ni la Constitution ni la loi organique relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle n’accorde à celle-ci un quelconque pouvoir de régulation des institutions », ont-ils insisté.