Biens "zaïrianisés": la justice exhortée à se dessaisir du dossier d’un immeuble querellé à Limete

 Me Jean-Claude Katende s’étonne du fait que la question des biens "zaïrianisés" ne devant pas être soumise aux cours et tribunaux mais plutôt au ministère des Finances et à la Direction générale de la dette publique (DGDP), la justice congolaise continue de vouloir gérer l'affaire de l'immeuble querellé dans la commune de Limete.

Cette affaire paraît un exemple d'école et revèle les exigences de la loi par rapport à ces biens. L’Asadho indique, en effet, que sur la base d’une décision du Tribunal de grande instance (TGI) de Kinshasa/Matete, sieur Charles Mudiay Kazadi a fait déguerpir tous les défendeurs qui occupaient un immeuble querellé, situé au n° 382 de l’avenue Ixoras, quartier résidentiel, dans la commune de Limete.

Selon la petite histoire, Dieu-Merci Kinkela Ponge, Damas Luntadila Koketa, Brigitte Muleka Mwa Mbuyi Ngoie, Maurice Mutshinda Munanga, l'enfant Adrien Tshibangu, Sephora Mankulu, les défenseurs déguerpis, ont acheté des appartements auprès de la succession Molebe wa Ngele. Ce dernier a acquis cet immeuble par le fait de la "zaïrianisation" décidée par le président Mobutu, en 1973. Il a, ensuite, obtenu auprès de la DGDP l’attestation d’apurement n°000279 datée du 26 mai 2000. Mais, regrette cette association, sieur Mudiay Kazadi a reçu du TGI/ Matete un certificat d’enregistrement qui lui a permis de déguerpir ces défendeurs. « Contre toute attente, M. Oscar Mudiay wa Mudiay, le père de M. Charles Mudiay, sans assigner les détenteurs des certificats d’enregistrement sur cette concession, va simplement mettre en cause le conservateur des titres immobiliers, avant d’obtenir un jugement, réhabilitant une société zaïrianisé ‘’dans ses droits’’ », fait savoir l’Asadho.

Cette association note également que suite à ce jugement, M. Charles Mudiay va, dans un premier temps, se faire établir et délivrer un certificat d’enregistrement, alors que les détenteurs des certificats à annuler n’étaient pas notifiés de la correspondance du conservateur des titres immobiliers, par laquelle il rappelait les originaux de leurs certificats d’enregistrement pour les annuler. Et, c’est sur la base de ce certificat fraîchement établi qu’il avait initié une action en déguerpissement. « Au regard de la loi, il est clair que la décision prise sous RC 34.278 est illégale et le déguerpissement opéré sur base de celle-ci est arbitraire », a souligné Me Jean-Claude Katende.

L'Asadho affirme avoir invité, dans le souci de créer l’équilibre, les défendeurs et les demandeurs à la discussion. Alors que les défendeurs ont été rencontrés, le demandeur, Charles Mudiay, a envoyé plutôt son avocat discuté de l’affaire. Il lui a été demandé de produire les documents sur la base desquels il avançait ses arguments mais il n’est plus revenu.

Notant être devant une affaire qui nécessite l’attention de la communauté, étant donné que la justice est rendue au nom de cette dernière et que celle-ci doit voir et savoir comment elle est rendue, Me Jean-Claude Katende et l’Asadho pensent que tant que cette affaire sera devant les cours et tribunaux, il y aura problème. « Pourquoi ne sont-ils pas allés devant le ministère des Finances et la DGDP et ont choisi les cours et tribunaux ? », se demandent-ils.

Me Jean-Claude Katende et son organisation disent, par ailleurs, ne pas pouvoir présager de la décision que prendront le ministère des Finances avec la DGDP sur cette affaire. Ils en appellent au Conseil supérieur de la magistrature pour ouvrir une action disciplinaire contre les juges du TGI/Matete qui ont connu ce litige. Les juges de la Cour d’appel de Matete sont appelés, eux, à constater que cette affaire ne relève pas de leur compétence et de la renvoyer devant la DGDP. L’Asadho attend du parquet général de Kinshasa/Matete et de la police provinciale l’exécution de la décision de réinstallation prise par l’inspectorat général des services judiciaires, avant les décisions manifestement illégales de certaines juridictions du pays.