La mauvaise perception des lois et les reformes de la communication au journal officiel

On entend également que les Congolais perçoivent mal l’impact des textes sur la jeunesse, les femmes, les entreprises, les populations vulnérables alors que des publications des décrets et arrêtés battent des records en termes d’inflation normative et on compte pas moins de 52 numéros contenant des textes bruts règlementaires et législatifs publiés par an au Journal Officiel (JO) et diffusés sous la responsabilité du Secrétariat général du gouvernement. De plus toutes les semaines, les textes et des comptes rendus du conseil des ministres sont publiés au JO sous forme électronique de sorte que ceux désireux de s’informer les téléchargent sur les ordinateurs ou les smartphones.

Oui, les Congolais sont informés. Pour autant, il ne faut pas confondre information, compréhension et vulgarisation.

Il est un adage qui rappelle que « nul n’est censé ignoré la loi », iI est difficile de comprendre aisément la portée d’un texte si ce dernier n’est pas accompagné de prérequis comme d’une fiche explicative ou d’une note, ou d’étude d’impact, ou fiche technique accessible au public.

Au Congo les lois nationales ne prévoient pas des consultations systématiques des populations et les textes ne donnent pas lieu à la réalisation d’étude ou de fiche d’impact accessible au public via le « JO ». Améliorer la qualité́ du droit par une large diffusion faciliterait une meilleure compréhension d’un large public.

Il reste possible d’envisager la participation des Congolais pour enrichir la production des lois avec un angle nouveau dans le cadre de l’évaluation des impacts sociaux, et pour se faire, le caractère obligatoire ou facultatif d’une consultation populaire doit résulter des termes mêmes des textes ayant institué un organisme, un programme ou un plan d’action pour que cette consultation soit contraignante.

Dans certains pays européens, par exemple, une circulaire de l’exécutif prévoit l’évaluation de l’impact sur la jeunesse dans la production des lois.  Pour une vulgarisation des textes, outre les formules vieilles comme le monde, rajouter l’installation des nouveaux panneaux d’affichages dédiés à l’information des lois en s’appuyant sur le numérique favoriserait une meilleure appropriation des textes bruts susceptibles d’éclairer le lecteur sur la portée des nouveaux textes publiés dans le JO.

Cela dit, les textes concernant les entreprises peuvent s’accompagner d’une notice explicative.

Communiquer sur l’établissement tous les six mois d’un bilan de l’application des lois, ministère par ministère et loi par loi disponible au JO est une option à envisager. Procéder ainsi permettra d’accroitre le travail abattu par le JO depuis 1958 jusqu’à nos jours.

Les défis à relever sur le plan économique, environnemental, social et sécuritaire justifient cette production normative de l’Assemblée nationale et de l’exécutif, et nécessite en plus une simplification et une amélioration de la qualité́ du droit des mécanismes de diffusion de l’information.