Petites et moyennes entreprises : la loi portant transformation du Figa promulguée

Après l’adoption par les deux chambres du Parlement en juillet dernier, le président de la République a promulgué la loi portant transformation du Figa en établissement public à caractère industriel et commercial, le 16 octobre. Le nouveau statut juridique du Figa va renforcer la gouvernance de cette structure par des organes de contrôle établis et régis par le droit Ohada en rendant obligatoire la tenue d’une comptabilité et la certification des états financiers par un commissaire aux comptes agréé. Par ailleurs, les sources de financement du Figa seront désormais élargies par la mobilisation des ressources auprès des partenaires publics et privés, nationaux et internationaux afin de renforcer ses capacités d’action et d'améliorer ses performances stratégiques, opérationnelles.

« Le Figa est placé sous tutelle technique du ministère des Petites et moyennes entreprises et de l’Artisanat et sous la tutelle financière du ministère en charge des Finances et du ministère en charge du Portefeuille public », indique la loi promulguée en son article 3. 

Le changement s’explique

Créé en 2019 sous la forme d’un établissement public administratif (Epa), le Figa se heurtait à des difficultés d’ordre structurel, conjoncturel, économique et financier dans ses missions. Il y avait, par ailleurs, inadéquation de l’activité de garantie avec la forme juridique d’Epa consistant en l’interdiction de détenir des comptes auprès des établissements de crédit conformément au règlement général de la comptabilité publique.

L’impossibilité de générer des intérêts ou des produits par des placements réalisés dans les établissements de crédit et de réaliser des actes d’accompagnement qui génèrent des commissions ; la difficulté de disposer d’une expertise de qualité du fait des limites fonctionnelles d’un Epa ainsi que la difficulté de mobiliser les ressources auprès des partenaires nationaux et internationaux allongent la liste des raisons ayant conduit le gouvernement à changer le statut juridique du Figa pour permettre à la structure de se doter des meilleurs instruments de gestion et d’une capacité d’action élargie.

D’autres réformes

La dynamique des réformes structurelles engagée depuis 2021 a abouti à la publication d’autres textes juridiques en 2023 pour redynamiser le secteur des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat au Congo. Il s’agit notamment des décrets portant création de la Foire internationale de l’artisanat du Congo ; du Salon des métiers du bois. A cela s’ajoute le décret portant attributions et organisations de la direction générale des petites et moyennes entreprises.

Dans ce contexte de réformes, le Figa désormais établissement public à caractère industriel et commercial se positionne non seulement comme un instrument d’inclusion économique et sociale mais aussi comme un des leviers de la politique de promotion de l’emploi, de diversification de l’économie et de lutte contre le chômage sur lequel les porteurs de projets et entrepreneurs congolais devraient compter.