Vulgarisation de la loi de finances : plusieurs administrations auditionnées par l’Assemblée nationale

Avec la Direction générale des impôts et des domaines (DGID) et l’Association professionnelle des établissements de crédit (Apec), les députés membres de la commission Ecofin ont passé en revue les différentes dispositions nouvelles et celles du code des impôts modifiés. Il s’agit, entre autres, de l’affacturage concernant certains contribuables qui est passé d’un taux de 1% l’année dernière pour un droit d’enregistrement fixe de 15 000 FCFA. Les deux parties ont aussi discuté de la disposition concernant la patente pour asseoir les centimes additionnels afin d’alimenter les collectivités locales dans le cadre du ramassage des ordures ménagères. «Globalement, l’Etat attend de la Direction générale des impôts 1100 milliards FCFA au 31 décembre 2025. Donc au vu de ces dispositions que nous venons de passer en revue, la DGID va chercher cette ressource au plus tard le 31 décembre. Nous avons fait asseoir à la patente les centimes additionnels pour financer les mairies et les collectivités locales dans le ramassage des ordures, il y a aussi d’autres dispositions », a expliqué le directeur de la réglementation et du contentieux à la DGID, Alain Frédéric Kanga.

 L’article 9 de la loi de finances 2025 fait la promotion de la déclaration des employeurs individuels en immatriculant le personnel domestique. C’est ce qui justifie l’audition des directeurs généraux de la Camu, Félix Mouko, de la CNSS, Evariste Ondongo, et de l’ACPE, Jean Pinda Niangoula.  Cette disposition prévoit, en effet, que l’Etat s’occupera de la moitié de la charge patronale pour les 50 000 premiers déclarants individuels à la Camu. « Les modalités, c’est à nous les caisses, notamment la Camu et la CNSS pour le régime de pensions, de trouver comment y aller. Nous avons remis aux membres de la commission Ecofin notre exemplaire d’immatriculation des employeurs individuels, il faut commencer par se faire immatriculer, ensuite déclarer le nombre d’employés. Il faut travailler, il y a une démarche technique qui est mise en œuvre pour la déclaration et, plus tard, pour la prise en charge de ce personnel parce qu’il faut qu'il bénéficie des soins de santé ouverts par la Camu », a souligné le directeur général de la Camu, Félix Mouko.

Créer un guichet unique pour uniformiser la communication

Le directeur général de l’ACPE, Jean Pinda Niangoula, s’est, de son côté, félicité de cette nouvelle disposition qui introduit également le secteur informel dans le circuit de formalisation. Selon lui, l’ACPE est le point de départ de cette disposition qui appelle à la sensibilisation des employeurs individuels afin qu’ils puissent déclarer et enrôler leurs employés aux différentes caisses. « Ce dispositif existe actuellement chez les entreprises, nous certifions les contrats des subalternes, des agents de maîtrise et des cadres en ce qui concerne les Congolais. Donc, nous voulons étendre cette disposition de façon à ce que tout travailleur puisse avoir une pension à la fin de son service. Ce sont les emplois dissimilés, notre rôle est de faire la vulgarisation auprès des employeurs pour leur dire que leurs employés ont le mérite d’avoir, à la fin de leur exercice, une pension », a-t-il dit.

Membre de la commission Ecofin, le député Prince Bertrand Bahamboula a rappelé que dans sa vision de diversifier l'économie, le président de la République s’est appuyé sur le tissu des très petites et moyennes entreprises qui, dans leur phase d’exploitation, ont souvent besoin de la trésorerie pour faire circuler leur économie. « Le contrat d’affacturage est un produit financier des banques qui permet aux entreprises qui sont en attente de règlement d’une facture vis-à-vis de leurs fournisseurs de recourir à un établissement financier. Dans la loi de finances 2024, le contrat d’affacturage était axé à 1% du montant de la créance, mais nous avons constaté, lors de nos échanges avec les acteurs des établissements financiers, que cette mesure avait un impact restrictif, c’est-à-dire que les entreprises avaient de moins en moins recours à l’affacturage », a-t-il expliqué.

Le député Yves Fortuné Moundelé Ngollo-Ehourossia, pour sa part, a indiqué que cette séance de travail a permis aux représentants du peuple de se faire une idée du niveau de mise en œuvre de ces dispositions, à trois mois d’exécution du budget. D’où la nécessité pour les administrations de mutualiser leurs efforts pour pouvoir vulgariser cette loi. « Nous avons échangé avec eux à propos, nous pensons que ces administrations vont se retrouver probablement autour d’un guichet unique pour avoir une communication uniforme à l’endroit de ces employeurs que nous sommes tous, mais aussi vers ce personnel domestique qui évolue dans le secteur informel. Il s’agit de voir comment organiser leur migration du secteur informel vers le secteur formel mais aussi d’assurer la prévoyance sociale dont ils ont tous besoin », a-t-il indiqué.