Justice : la Sodima juge illégal le projet de décret portant création de l'IGSJP

La Solidarité pour la défense des droits, de la dignité et des intérêts des magistrats (Sodima), dans sa correspondance signée par son président par intérim, le premier président de la Cour d’appel, Gabriel Amisi Ngumbi, a dénoncé le caractère illégal du projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de l’IGSJP adopté par le Conseil des ministres. « En effet, la Sodima a été informée, ce lundi 24 mars 2025 , par la voie des réseaux sociaux, que le Conseil des ministres, sous la direction de votre haute autorité, a adopté un projet de décret présenté par le vice-ministre de la Justice, portant création, organisation et fonctionnement de l’IGSJP, placé sous l'autorité du ministre ayant la Justice dans ses attributions. Pour une meilleure compréhension, celle-ci (dénonciation) comportera la démonstration du caractère illégal du projet du décret (I) et la réforme légale à appliquer (II) », a souligné cette structure dans sa lettre.

Parlant du caractère illégal de ce projet de décret, ce syndicat a rappelé que tout établissement ou service public doit avoir un fondement légal ou constitutionnel. A l’en croire, avant les réformes de la Constitution du 18 février 2006 telles que modifiées et complétées à ce jour, les cours, tribunaux et parquets y attachés étaient les services du ministère de la Justice. « Les magistrats civils étaient les fonctionnaires relevant du ministère de la Justice, tandis que les magistrats militaires étaient des fonctionnaires relevant du ministère de la Défense nationale. Conformément aux lois (ordonnances-lois) portant statuts des magistrats de l'époque, le ministre ayant la Justice dans ses attributions avait le pouvoir de nomination des magistrats civils à titre provisoire, à la suite du recrutement et leur désignation aux grades supérieurs jusqu'à celui du premier président de la Cour d’appel et du procureur général près la Cour d’appel », a indiqué la Sodima. Elle a souligné qu’en sa qualité du président du Conseil judiciaire, le ministre ayant la Justice dans ses attributions de l'époque avait initié une réforme qui avait été sanctionnée par l'ordonnance-loi 87-219 du 23 juin 1987 portant création de l’Inspectorat général des services du Conseil judiciaire. Pour ce syndicat, la structure ainsi créée n’avait pas de fondement légal ni constitutionnel, parce que non prévue par les ordonnances-lois portant statut des magistrats ni par la Constitution de l'époque.

Par contre, a noté la Sodima, par les réformes de la Constitution du 18 février 2006 telles que modifiées et complétées à ce jour, consacrant l’indépendance du pouvoir judiciaire du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, tous les magistrats (civils et militaires) sont devenus membres du pouvoir judiciaire dont la gestion est assurée par le Conseil supérieur de la magistrature. « L'article 50 alinéa 3 de la loi organique n° 06 / 020 du 10 octobre 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour prévoit l’Inspectorat général dont les magistrats membres peuvent constater toute faute disciplinaire commise par tout magistrat de grade égal ou inférieur à celui du magistrat instrumentant. L'article 81 de cette loi organique abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment l'ordonnance no 87- 219 du 23 juin 1987 portant création de l’Inspectorat général du Conseil judiciaire », a expliqué la Sodima. Elle s’étonner qu’au lieu d’appliquer la réforme sur l’Inspectorat général ainsi institué par un acte règlementaire portant sa création, son organisation et son fonctionnement, le ministre ayant la Justice dans ses attributions de l'époque a préféré changer la dénomination : « Inspectorat général des services du Conseil judiciaire » en « Inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires », sans texte légal ni règlementaire sanctionnant ce changement. « Ce dernier service est opérationnel à ce jour », a regretté le syndicat des magistrats.

Constat de la non-légalité

Fort de ces arguments, ce syndicat fait constater que le service dénommé Inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires est sans fondement légal ni constitutionnel. I1 en est de même du service dénommé « Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires » ayant fait l’objet du projet de décret délibéré et adopté en Conseil des ministres sur présentation du vice-ministre de la Justice.

S’appuyant sur une étude menée par un de ses membres sur l’Inspectorat général et la réforme à appliquer à ce secteur dont les conclusions ont été transmises au bureau du président de la République, la Sodima attend que la cheffe du gouvernement ne signe pas le projet de décret portant création de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires pour illégalité manifeste. Elle demande, par cette même occasion, au directeur de cabinet du chef de l'Etat de convoquer d'urgence une commission tripartite, comprenant les experts de la présidence de la République, du Conseil supérieur de la magistrature et du ministère de la Justice afin d'examiner et d'amender le projet d'ordonnance sus indiqué tel que proposé dans sa note explicative.