Fourniture d’eau : vers une dernière mouture du contrat Régideso - État

À l’issue des discussions très techniques, les experts du secteur et toutes les parties prenantes devront arriver à proposer une mouture finale équilibrée du projet de contrat de concession de service public entre la RDC et la Régideso. En effet, l’objectif poursuivi est de permettre à cette société commerciale d’être plus efficace dans sa mission de fourniture d’eau. À défaut de candidature au contrat de gestion dans la stratégie de partenariat public-privé, le gouvernement a chargé le Copirep de mettre en œuvre une nouvelle stratégie dans le cadre d’un plan d’urgence.

Au niveau des effets attendus, il est question notamment de clarifier les relations entre l’État et la Régideso à travers un texte fondateur de la délégation de service public. Ainsi ce texte viendra concrètement compléter le cadre juridique d’exercice de service public par la Régideso, transformée, il faut le rappeler, en SARL par la loi de 2008 et les décrets de 2009 sur la transformation des anciennes entreprises publiques en sociétés commerciales. Cette réforme est d’autant plus nécessaire que les relations entre l’État et la Régideso étaient jusque-là régies par un vieux texte datant de plus de 17 ans.

Le nouveau dispositif mis en place prévoit la conclusion d’un contrat de performance entre l’Etat et la Régideso, d'un contrat de service entre la Régideso et un opérateur privé spécialisé dans le secteur et d'un contrat d’audit technique financier pour le suivi et le contrôle de l’exécution des contrats de performance et de service. La performance est ainsi liée à des objectifs clairs de résultats à atteindre. Le contrat engage l'État et la Régideso. Pour le service, le contrat conclu avec le groupement sénégalais des eaux et cabinet Finagestion prévoit d’accompagner l’opérateur public dans l’atteinte de ses objectifs. Enfin, la firme Lahmeyer international GMBH en association avec N consulting a, quant à elle, reçu la lourde mission de faire le suivi et le contrôle des deux contrats précités.

Pour rappel, un comité de suivi mis en place pour cinq ans suit de près la bonne exécution de l’ensemble de ces contrats. Le principal bailleur de fonds est la Banque mondiale, avec un financement de 190 millions de dollars américains injectés à travers le projet d’alimentation d’eau potable en milieu urbain.