Affaire Copéco : le ministère des Finances déclare ne pas avoir rompu le dialogue

Dans une déclaration faite à la presse, le cabinet indique que le Copéco est toujours le bienvenu en sa qualité de partenaire du ministère. Aussi, est-il invité à jouer pleinement son rôle au sein de la commission mise en place le 23 octobre 2013, en vue d’un meilleur suivi des dossiers. Avec le concours de l’inspection générale des finances, cette commission a procédé à la vérification de l’exactitude du « service fait », relatif aux dossiers de ces opérateurs économiques, justifiant les mandats et les ordres de paiement par anticipation reçus par le Trésor public.

Des premiers résultats ont été publiés le 9 janvier dernier, devant les membres du Copéco et le directeur de cabinet du ministre d’Etat, Jean Raymond Dirat. Il est ressorti qu’au niveau des dépenses de fonctionnement, sur 396 créances comptabilisées, 368 ont été validées et seront payées suivant une programmation établie, et 28 autres invalidées. Au niveau des dépenses d’investissement, sur 371 créances, 75 sont validées et seront payées, tandis que 296 sont invalidées.

Le collectif a été informé de ces résultats et édifié auparavant sur les règles et procédures de l’ordonnancement et de l’exécution des dépenses publiques. Tout ce qui est légal et règlementaire, est et sera absolument payé. Tout ce qui ne l’est pas, ne saurait être mis en œuvre sous peine de forfaiture. « (…) Il est entendu que l’opérateur économique dont les créances ont été invalidées, parce que jugées non-conformes, ne sera pas payé. Dans ce cadre, il n'y a pas de place, ni pour la complaisance, ni pour l’arbitraire, ni même pour la violence », a déclaré le cabinet du ministère des Finances.

Pour rappel, les revendications des opérateurs économiques portent sur le paiement non effectué par le Trésor public, de leurs créances issues des prestations diverses fournies à l’État, au titre de l’exercice budgétaire 2012.

Mic-mac entre le ministère et le Copéco

Le journal le Patriote (n°270 du 24 février) qui s’est rapproché de la commission mise en place en vue de répondre aux revendications des opérateurs économiques relatives au paiement non effectué par le Trésor, des créances issues des prestations diverses, nous édifie.

Le différend qui oppose le ministère en charge de l’Économie et des Finances et le Copéco, serait né de l’incompréhension due à l’interprétation des textes ; dont le décret n° 2011-843 du 31 décembre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2009-162 du 20 mai. Celui-ci fixe les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics. En son article 18, ce texte stipule « les marchés inférieurs à 10 millions de FCFA donnent lieu à des lettres de commande et ne sont pas soumis à l’approbation du ministre chargé des Finances ».

Selon le journal, la plupart des opérateurs, en complicité avec les gestionnaires, ont profité de cette petite ouverture pour fractionner les montants des projets à réaliser, afin d’échapper à la rigueur du filtre régissant les marchés publics.

La même source indique que cette action est contraire aux dispositions du décret. D’où la mise en cause de quelques marchés et leur non-paiement au Trésor public. « Face à ce mur juridique certains opérateurs nationaux regroupés au sein du Copéco ont préféré organiser une défense en ligne pour espérer recouvrer leurs créances », peut-on lire dans le Patriote.

Par conséquent, pour éviter l’arbitraire, le ministère des Finances a résolu de séparer les opérateurs économiques ayant présenté des dossiers en bonne et due forme et exécuté normalement leurs marchés, de ceux qui ont violé la réglementation en vigueur, en fractionnant les marchés ou ceux qui n’ont pas du tout réalisé le service attendu.

La commission a rendu publiques, le 9 janvier dernier, les conclusions ci-après : 368 créances relevant du fonctionnement sont validées pour un montant global de plus de 2 milliards FCFA ; et 75 créances liées à l’investissement sont validées pour un coût total de plus de 11 milliards. « Soit une sommation de 14.541.800.722 FCFA entièrement payés à ce jour aux opérateurs économiques », écrit le journal.

Par ailleurs les créances invalidées (327) se chiffrent à plus de 10 milliards FCFA. Selon le Patriote, rien ne saurait justifier les sorties médiatiques des membres du Copéco, sauf à vouloir induire le ministère des Finances en erreur, en lui ordonnant de payer les opérateurs.

Les raisons de l’invalidité de certaines créances

La validation d’une créance porte sur certains critères, notamment : la présentation du dossier fiscal ; le respect de la procédure de passation des marchés publics ; la présence dans le dossier des supports tels le bon de commande, le bon de livraison, la facture définitive et le procès-verbal de réception.

À ce sujet, certains opérateurs économiques ont produit des pièces suscitant des interrogations, entachées de doutes quant à leur authenticité et sur le service fait. D’autres attributaires des marchés publics ont été incapables de produire les pièces justifiant leurs créances. « Il a été par ailleurs noté des engagements faits par la délégation générale aux grands travaux sans que les ministères bénéficiaires ne soient informés. De même, les inspecteurs ont noté que divers ordres de paiement par anticipation ont été émis alors que le service n’a pas été fait. Dans la plupart des cas où les travaux ont été réalisés, ils le sont par des opérateurs économiques ayant fractionné des marchés », relève le Patriote au terme de l’article.