« Minerais de sang » : Les importateurs désormais obligés de contrôler leurs fournisseurs

Le règlement, indique le document, est applicable à toutes les zones touchées par les conflits et dites à haut risque dans le monde, dont la République démocratique du Congo (RDC) et la région des Grands Lacs sont l' exemple le plus évident. Selon l'accord politique, la Commission sélectionnera les experts par le biais d'une procédure d'appel d'offres afin d'établir une liste indicative et non exhaustive des domaines et d'autres questions de diligence raisonnable à traiter dans un "manuel pour les opérateurs" qui sera élaboré par la Commission européenne. Les sociétés se procurant dans des zones qui ne figurent pas sur la liste seront néanmoins responsables de procéder à des vérifications de diligence raisonnable de leurs sources. La diligence raisonnable, indique-t-on, sera également rendue obligatoire pour les fonderies et les raffineries. Le parlement européen a ainsi obtenu une pression de l'Union pour que le devoir de diligence soit respecté par les sociétés, dont les produits contiennent de l'étain, du tungstène, du tantale ou de l'or dans leur chaîne d'approvisionnement. Les grandes entreprises européennes qui fabriquent ou vendent ces produits, à savoir celles qui sont soumises à la législation européenne sur la "publication d'informations non financières" (de plus de 500 employés), seront invitées à communiquer leurs pratiques d'approvisionnement sur base d'une nouvelle série d'indicateurs de performance qui sera développée par la Commission européenne. De plus, ces entreprises seront en mesure d'adhérer à un registre qui sera également mis en place par la Commission européenne et de présenter volontairement leurs pratiques de diligence raisonnable.« La Commission européenne fera pression sur les grands fabricants pour qu'ils divulguent les détails des produits pouvant contenir des minerais de conflit » indique le communiqué. « Nous devons enfin briser le cercle vicieux entre le commerce des minerais et le financement des conflits - ce jour marque une étape importante vers la réalisation de cet objectif. C'est une première étape pour l'Union européenne afin de faire une réelle différence pour les gens sur le terrain. Nous devons mettre fin à la souffrance des personnes forcées à extraire des métaux précieux et faire tout notre possible pour prévenir les conflits violents. Nous avons réussi à faire pression pour des mesures obligatoires au lieu d'un système volontaire - un énorme succès obtenu par le Parlement européen », a déclaré le président de la commission du commerce international, Bernd Lange (S&D, DE). Les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne seront responsables de veiller au respect par les entreprises, mais aussi de déterminer des sanctions en cas de non-respect, ce qui sera surveillé par la Commission européenne.

Pas de contrainte pour les petites entreprises

Néanmoins, explique-t-on, les députés et les ministres, visant une couverture presque complète des minéraux et des métaux importés, ont convenu que les plus petits importateurs (par exemple, pour la dentisterie) ne devraient pas être tenus de se conformer à un système de devoir de diligence, de manière à ne pas faire peser sur leurs entreprises des charges administratives déraisonnables. Ainsi, les métaux recyclés, les stocks européens existants et les sous-produits sont exclus du règlement. L'accord exige également de la Commission européenne qu'elle examine et rende compte au Parlement et au Conseil européen de l'efficacité de la nouvelle législation, à la fois de son impact sur le terrain et du respect par les entreprises de l'Union, et, si cela ne devait pas mener aux résultats escomptés, à envisager des mesures obligatoires supplémentaires.