Société civile : les organisations satisfaites de la validation de leurs contributions au Code forestier

Samedi 21 Novembre 2020 - 15:31

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La Plateforme pour la gestion durable des forêts (Pgdf), l’organisation internationale non-gouvernementale ClientEarth et le Comptoir juridique junior ont fait, le 19 novembre à Brazzaville, le bilan de la participation de la société civile à l’adoption du nouveau Code forestier.

Selon les Organisations de la société civile (OSC), la loi a pris en compte leurs contributions formulées sur les thématiques spécifiques, entre autres, le Consentement libre, informé et préalable (Clip), l’observateur indépendant, les droits d’usage, l’accès aux cours d’eau et aux sources d’eau, pour la satisfaction de leurs besoins vitaux ou coutumiers, la gestion des forêts communautaires, le classement et le déclassement des forêts et le partage des bénéfices.

En rapport avec les droits d’usage : « La nouvelle loi reconnaît aux communautés locales et populations autochtones les droits d’usage et de vendre au niveau local les produits issus de ces droits ». Ils sont réservés à la satisfaction des besoins personnels de leurs bénéficiaires.

Leur exercice est gratuit et aussi dans les forêts protégées, les communautés locales et les populations autochtones, sous réserve des règlements prévus dans la présente loi, jouissent des droits d'usage leur permettant notamment de récolter les produits ligneux et non ligneux nécessaires à la construction et à l’entretien de leur habitation. Elles ont aussi le droit de chasser et pêcher pour la consommation locale dans les limites prévues par la loi, d’établir des cultures avec les moyens traditionnels ou les ruches et faire paître leur bétail ou récolter du fourrage et d’ utiliser la forêt pour l’exercice du culte et des rites, notamment les forêts sacrées, les sanctuaires ou les sites rituels.    

« La loi donne la possibilité aux communautés locales et populations autochtones de créer des forêts communautaires dans les séries de développement communautaire d’une concession aménagée, dans les terroirs villageois et les plantations », se réjouit Arsène Nguelélé, président d’une ONG.  

La nouvelle loi forestière implique les communautés locales et populations autochtones dans la négociation du cahier des charges particuliers pour les activités d’exploitation forestière. En cas de non-respect des clauses, une sanction est prononcée à l’encontre de l’exploitant. Le fonds de développement local est obligatoire.

« La loi reconnaît le Clip des communautés et populations autochtones dans les procédures de classement des forêts et la possibilité de recourir à la justice en cas de non-satisfaction de la prise en compte de leurs droits », a commenté Gildas Obimba avant d’ajouter : « Aussi, recueillir le consentement libre, informé au préalable les communautés locales et populations autochtones avant la création d’une aire protégée ».

Par ailleurs, en termes de pourcentage, les propositions formulées par les OSC acceptées par l’administration publique, chacune d’elles n’atteignent pas 50%. En revanche, le gouvernement du Congo a cédé la mission d’observation des forêts aux organisations de la société civile qui travaillent sur le terrain.

Signalons que la Pgdf est une plateforme composée d’une soixantaine d'organisations de la société civile congolaise. Elle s'inscrit dans le cadre de l’Accord de partenariat volontaire et du programme pour l'application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (Apv-flegt).

Fortuné Ibara

Légendes et crédits photo : 

Séance de travail en plein atelier des organisations de la société civile/Adiac

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