Sénat : l’ACAJ recommande de considérer ses amendements à la loi relative à la protection du DDH

Dans un communiqué daté du 15 mai 2017, l’Association congolaise pour l’accès à la justice (Acaj) a rappelé que le Sénat engageait, ce jour, le débat sur la proposition de la loi relative à la protection et à la responsabilité du Défenseur des droits humains (DDH), après son examen à la Commission politique, administrative et juridique de la Chambre basse du Parlement.

L’ONG rappelle, en effet, qu’elle avait soumis aux sénateurs trois amendements jugés importants. Il s‘agit d’un paragraphe à ajouter dans l’exposé des motifs. Selon l’Acaj, il était important d’ajouter dans ce texte que « la reconnaissance et la protection juridiques des défenseurs des droits humains sont essentielles pour garantir que ces derniers travaillent dans un environnement sûr et dans des conditions favorables, sans subir d’agressions, de représailles et de restrictions juridiques injustifiées. Elles contribuent également à de plus vastes objectifs, consistant à favoriser le respect des droits humains et à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance, le développement durable et le respect de l’Etat de droit. Les défenseurs des droits humains servent et défendent les intérêts des détenteurs de droits, des victimes de violations et de la société dans son ensemble ».

Il fallait aussi remplacer son libellé, à l’article 2, par « aux fins de la présente loi, on entend par défenseur des droits humains, toute personne individuellement ou en association avec d’autres, agit ou tente d’agir pour promouvoir, protéger et favoriser la protection et la réalisation des droits humains et des libertés fondamentales, aux niveaux local, national, régional et international ».  Selon cette association, l’article 21 devrait devenir : « L’Etat doit établir un mécanisme pour la protection des défenseurs des droits humains, qui aura la responsabilité de coordonner cette protection. Le mécanisme doit assurer ses fonctions en collaboration avec la Commission nationale des droits de l’homme ».

Dans ses propositions, l’Acaj a noté que le mécanisme proposé devra remplir les fonctions d’empêcher les actes d’intimidation ou des représailles ; de protéger les défenseurs des droits humains des actes d’intimidation ou de représailles ; d’aider à diligenter des enquêtes sur les actes d’intimidation ou de représailles, et de faire en sorte que les responsables de ces actes rendent des comptes ; de faciliter et promouvoir la coordination interinstitutionnelle et interministérielle en vue de prévenir les actes d’intimidation ou de représailles, de protéger les personnes contre ces actes, d’enquêter et de faire en sorte que les responsables rendent des comptes ; et de promouvoir et reconnaître publiquement le rôle, la fonction, les activités et les travaux légitimes et importants des défenseurs des droits humains.

Cette proposition de loi, rappelle l’Acaj, a été initiée par le sénateur Mulaila Tshenganbandzuh Thekys et déposée au bureau du Sénat le 10 octobre 2016. Elle contient vingt-trois articles réglant les dispositions générales; les droits et devoirs du DDH; des obligations de l’Etat et la disposition finale.

Le 4 novembre 2016, le ministre de la Justice, garde des sceaux et des Droits humains a transmis au président du Sénat les observations écrites du gouvernement. Ce qui a permis, après son examen à la Commission politique, administrative et juridique, de faire l’objet de débat à la plénière du 15 mai 2017.