Passation des marchés publics : le Parlement invité à assurer la transparence de ses procédures

L'association MPT-ASBL engagée dans la promotion de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption a affirmé avoir pris connaissance des rapports d’audits des marchés publics pour les exercices budgétaires 2011, 2012 et 2013 commandités par l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) et publiés sur son site internet. Cette ASBL dit saluer cet exercice qui consiste à évaluer le niveau de conformité de l’application des règles et procédures de passation des marchés publics et délégations de service public par les autorités contractantes du pays au regard des dispositions légales.

L'association MPT ASBL dit, cependant, désapprouver le manque de collaboration de certaines autorités contractantes avec les auditeurs, au point de saper tous les efforts consentis par le gouvernement congolais avec l’appui de la Banque mondiale, visant à viabiliser le système national de passation des marchés publics.

Respect de la loi en la matière

L'ASBL note que le Sénat, l’Assemblée nationale, l’Inspection générale des finances, la Cour des comptes ainsi que le ministère de l’Enseignement supérieur et universitaire n’ont non seulement pas collaboré à cet exercice mais aussi ont carrément refusé l’accès aux « documents et informations requis ». l'association MPT se réfère, dans ce constat, du rapport final de synthèse de la revue indépendante de la conformité des procédures de passation des marchés des autorités contractantes de la RDC au titre de l’exercice budgétaire 2012 réalisé par le cabinet d’audit sénégalais Business System Consult Group.

Saluant la mise place du bureau définitif de l’Assemblée nationale et, il y a peu, au Sénat, MPT ASBL invite les présidents de deux chambres du Parlement congolais « à redorer le blason de ces deux institutions terni par leurs prédécesseurs, en se soumettant au contrôle administratif tant il est vrai que la fonction administrative trouve un terrain d’application au sein de l’institution parlementaire ».

MPT ASBL appelle, en substance, les nouveaux présidents des deux chambres du  Parlement disposant chacune d’une CGPMP au respect de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics dont ils sont législateurs et à ne plus se réfugier derrière les dispositions de l’article 100 de la Constitution pour couvrir l’opacité de la gestion des fonds publics mis à leur disposition.

Cette ASBL note, par ailleurs, que si le vote des lois relève du Parlement, sa gestion implique l’intervention de la fonction législative. Ainsi, a fait savoir cette organisation, le logement des parlementaires, l’organisation de leurs voyages, la gestion des services financiers, des archives, de la documentation, des équipements, du charroi automobile et du personnel du Parlement relèvent de la fonction administrative. « Ainsi, en vertu du principe de dédoublement fonctionnel, les autorités membres du bureau d’une chambre parlementaire participent à l’exercice de la fonction administrative et posent des actes juridiques, par exemple dans la gestion des finances publiques, la gestion des agents administratifs, la gestion du patrimoine et la conclusion des marchés publics. Par conséquent, les actes qui en découlent sont des actes administratifs », a expliqué MPT ASBL.