Textes d’application

La loi a de la valeur lorsqu’elle est appliquée. Beaucoup de lois, longtemps votées et promulguées, sommeillent dans les tiroirs de l’administration publique faute de textes d’application. 
Normalement dès que la loi est promulguée, l'administration s’occupe de préparer des décrets, des arrêtés et des circulaires permettant d'apporter des précisions sur les modalités de sa mise en œuvre.

Les vides juridiques créés par cette absence de suivi pèsent lourdement sur le fonctionnement de certaines institutions. Le gouvernement qui avait donné des assurances devra tout entreprendre pour que ce déficit soit surmonté car il y va de la crédibilité de celles-ci.

Dans la mesure où la loi confère la force à l’administration mais également aux citoyens, il y a lieu d’œuvrer à ce que la navigation à vue découlant de l’indisponibilité des textes d’application soit réparée tant il est vrai qu’une loi vaut ce que valent les textes de sa mise en œuvre.