Code numérique : le nouveau texte comble les lacunes juridiques du secteur

La vocation ultime du nouveau texte, a indiqué le ministre du Numérique, est « de s’appliquer aux activités et services numériques », afin que les potentiels créateurs d’activités ou services numériques et les personnes les exerçant observent la réglementation désormais en vigueur en la matière. Tenu pour un droit commun du secteur du numérique, la loi, a-t-il dit, « s’applique également aux écrits, outils numériques ainsi qu’aux prestataires des services de confiance, aux contenus numériques, à la protection des systèmes informatiques, notamment contre diverses malveillances dans les cyber espaces ». Dès lors, a appuyé le ministre Kolongele Eberande, le texte « vient combler les lacunes juridiques » du pays dans le secteur du numérique sur certaines matières non prises en compte par les législations existantes. Commerce électronique, signature électronique, régulation des plateformes numériques, protection des données à caractère personnel, cybersécurité et cybercriminalité sont inscrits dans ce lot.

Le ministre du Numérique a ainsi renforcé le propos de l’ambassadeur de Belgique, Jo Indekeu, tenant le code du numérique pour « un cadre juridique solide qui permettra d’exploiter pleinement le potentiel du numérique pour le développement économique, social et humain » de la République démocratique du Congo (RDC). Il s 'agit d'offrir « des opportunités sans précédent aux entrepreneurs, aux innovateurs, aux créateurs et à tous les citoyens congolais ». Qui plus est, l’importance du code du numérique dit « la loi Kolongele » a été relevée au niveau des administrations financières mais pas que. Le ministre a notamment évoqué des projets initiés faisant de l’Etat un des acteurs de la transformation digitale. Ce, quitte à étendre la digitalisation à divers secteurs, dont « l’identification générale de la population, la création d’un identifiant unique pour les personnes physiques, la modernisation de l’administration, la construction d’un data center national, la géolocalisation des écoles primaires, secondaires et techniques, la digitalisation du dossier des patients dans le secteur de la Santé, etc. ».

Cinq livres essentiels

Tenant compte de son large spectre d’application, le diplomate belge a souligné que bien plus qu’une simple législation, le code du numérique incarne la vision commune portée par la RDC et son pays « d’un Congo résolument tourné vers l’avenir, où l’accès équitable et inclusif aux technologies et à l’information est garanti ». Ce code est le fruit de la collaboration et l’engagement du ministère du Numérique avec le Royaume de Belgique, via l’Agence belge de développement, Enabel.

Par ailleurs, tenant le nouveau texte pour « le levier juridique de développement et de la diversification de l’économie », le ministre Kolongele Eberande a évoqué son incidence sur le climat des affaires qu’il est censé améliorer. Considérant les trois régimes juridiques applicables aux activités et services numériques qu’il fixe de façon spécifique, il a cité à ce propos « le régime d’autorisation, le régime de déclaration et le régime d’homologation » à réaliser dans les conditions prescrites par la loi.

Soulignons que le code du numérique est composé de cinq livres en dehors du préliminaire qui circonscrit les matières concernées par cette règlementation. Ainsi, le livre I porte sur « Les activités et services numériques », le livre II est axé sur « Les écrits, outils électroniques et des prestataires de service de confiance », le livre III se concentre sur « Les contenus numériques », le livre IV, par contre, porte sur « La sécurité et la protection pénale des systèmes informatiques » et le livre V, quant à lui, énonce « Les dispositions diverses transitoires et finales ».