Dialogue social : le gouvernement confirme la prise en charge des effets des négociations globales

Gouvernement et partenaires sociaux ont, au cours de cette rencontre, examiné le rapport du comité de suivi traitant du bilan des mesures triennales issues des négociations du 5 août 2010 et de l’évaluation de l’application des accords relatifs aux négociations globales du 12 août 2013. Au terme des discussions ayant porté, entre autres, sur la prise en charge des avantages financiers des agents de l’État, les participants ont constaté que cette mesure n’avait pas été effective pour tous les fonctionnaires à cause de la non-tenue des commissions d’avancement paritaire (Capa) par certains ministères. En effet, il ressort que neuf ministères n’ont pas tenu leur Capa ; là où elles se sont tenues, les membres du comité ont indiqué que les textes y relatifs n’avaient pas été publiés.

C’est ainsi le gouvernement a pris l'engagement de faire avancer systématiquement les agents de l’État relevant des ministères n’ayant pas tenu leurs Capa, au plus tard fin février 2014. Il s’est, en outre, engagé à publier les textes qui ne l’ont pas été au secrétariat général du gouvernement. Il a aussi édifié le comité que désormais les autorisations de prolongation d’activités traitées par les membres du gouvernement seront en définitive soumises à l’appréciation du président de la République. L’autre problème qui a retenu l’attention du comité concerne la situation des agents remplissant les conditions d’accès au corps hors catégorie. Les dossiers des personnels remplissant les conditions d’accès à ce corps, en vertu de leurs statuts particuliers, ont, a ajouté le gouvernement, été transmis au ministère en charge des Finances. Il s’agit en particulier du cas des cadres du corps diplomatique et consulaire. Ainsi les participants ont-ils recommandé le traitement en urgence de ces dossiers.

Concernant le droit des agents de l’État à exercer des activités lucratives, le comité a décidé du retrait de cette proposition afin de permettre la poursuite du processus d’approbation de l’avant-projet de loi. De même, les points relatifs au salaire minimum interprofessionnel garanti (smig) et à l’harmonisation du montant des allocations familiales ont été renvoyés à la prochaine session du comité national du dialogue social pour une discussion plus approfondie.

Quelques recommandations formulées

Au regard des discussions importantes suscitées, le comité a formulé quelques recommandations. Il s’agit, entre autres, de la prise d’un décret qui revalorise le salaire minimum de la fonction publique de 70 000 à 80 600 FCFA et de la nécessité de prendre, après concertation avec les centrales syndicales les plus représentatives, un nouveau décret pour actualiser normalement la grille indiciaire des salaires.

Le financement des guichets uniques pour permettre le traitement diligent des problèmes des agents de l’État, la publication en urgence des textes d’harmonisation des enseignants concernés et le paiement des rappels de leurs soldes d’activités ont été aussi suggérés. Les membres du comité ont, par ailleurs, exigé la prise de textes fixant les indemnités de fonction et les indemnités de déplacement des agents de la fonction publique telles que prévues par le protocole d’accord d’août 2013 au plus tard la prochaine session du Comité national du dialogue social. Pour eux, le traitement des statuts particuliers suit son cours et n’est pas opposable au statut général de la fonction publique en vigueur.

Présidant la session, le président dudit comité, Florent Ntsiba, est revenu sur les conclusions des négociations globales. Le gouvernement s’est, a-t-il rappelé, engagé et a confirmé la prise en charge des effets de ces négociations dans le budget de l’État, exercice 2014.  « Le relèvement de 25 points chaque année sur une période de quatre ans, de janvier 2014 à janvier 2017, de l’indice de solde des agents de l’État, l’augmentation des indemnités de fonction, la revalorisation du régime des indemnités de déplacement des agents de l’État, la révision et l’adaptation du statut général de la fonction publique sont autant de motifs réels et concrets de satisfaction pour l’ensemble de nos compatriotes en général et des membres du comité en particulier », a conclu le ministre d’État.