Levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort : le gouvernement accusé de violer la Constitution

L'Asadho se dit très préoccupée par la note circulaire n°002/MME/CAB/ME/MIN/J*GS/2024 du 13 mars 2024 de la ministre de la Justice et Garde des sceaux, relative à la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort en République démocratique du Congo (RDC). Notant que c’est depuis 2003 que le gouvernement avait pris un moratoire suspendant l’exécution de la peine de mort dans le pays pour se conformer aux différents instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifiés, l'Asadho rappelle également que, depuis 2006, la nouvelle Constitution avait interdit en ses articles 16 et 61 toute atteinte au droit à la vie, quelles que soient les circonstances.

Mais, en date du 13 mars, la ministre  chargée de la Justice concrétise la décision du gouvernement en prenant une circulaire argumentant que « pour débarrasser l’armée de notre pays des traitres, d’une part, et pour endiguer la recrudescence d’actes de terrorisme et de banditisme urbain entraînant la mort d’hommes, d’autre part, le gouvernement a décidé de la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort… ».

Cette décision, selon l'Asadho, est prise dans le contexte où le président Tshisekedi lui-même a dénoncé le dysfonctionnement de la justice en la qualifiant de malade. "C’est à la même justice malade que le gouvernement confie le pouvoir de juger et de condamner éventuellement à mort les personnes mises en cause pour des faits punissables de la peine de mort", s'est étonnée cette association.

Elle relève que la décision prise par le gouvernement viole l’article 61 de la Constitution qui dispose qu' « en aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après : 1. le droit à la vie… ». L'Asadho dénonce cette décision du gouvernement et garde espoir qu’en novembre prochain, lors de l’examen périodique universel de la RDC, des recommandations pertinentes lui seront faites pour qu’elle renonce à cette décision qui est en contraction avec sa Constitution et ses engagements régionaux et internationaux relatifs aux droits humains. Elle exhorte le président de la République à veiller à ce que les décisions gouvernementales respectent la Constitution et les engagements régionaux et internationaux relatifs aux droits humains pris par le pays. Le chef de l'État est également appelé à instruire la ministre de la Justice pour qu'elle retire sa circulaire qui viole la Constitution du pays. De l’Assemblée nationale, cette association attend l'inititiation d'une loi qui abolit totalement la peine de mort, conformément à la Constitution de la République.