Loi des finances 2025 : les nouvelles dispositions présentées à la presse

La présentation interactive a été faite par Djenie Ornella Ndzandou et Lurick Matsoumana, manager au sein du CCJF, et Chrispi Sounel Ebara, consultant sénior, sous la supervision de Brice Voltaire Etou Obami.  Le premier point abordé a été l’abrogation de l’article 28 alinéa 1 et 2 tome 1 du CGI. A propos, l’article 31, tome 1 du CGI conformément à l’acte uniforme Ohada relatif au droit comptable et à l’information financière, a été modifié. Il y a eu aussi l’abrogation des articles 31 quinquies à nonies, tome 1 du CGI ; la modification de l’article 113 A, tome 1 du CGI : le renforcement des conditions de déduction des charges. Toujours concernant les abrogations, il a été créé l’article 114J par dérogation à l’article 114A. Le matériel acquis dans le cadre d’utilisation du système de facturation électronique certifié est amortissable, dès l’année d’acquisition à 100% quelle que soit la durée d’utilisation dudit matériel.

Concernant les modifications, les articles 122 et 122 A du CGI tome 1 : restauration du taux de l’impôt, ont été modifiés ; l’élargissement de la retenue à la source à d’autres revenus et bénéficiaires ; l’institution des centimes additionnels à la patente ; le renforcement des sanctions pour non-respect des prescriptions de l’article 373 bis. D’autres modifications ont porté sur l’article 380 du CGI tome 1; l’article 390 bis A, alinéa 1et 4; l’article 390 bis G. Il y a eu également la création de l’article 422 ter : légalisation du recours hiérarchique en droit fiscal ; puis modification des articles 424, 430 bis (nouveau), 458 bis et 461 du CGI tome 1.

Quant aux modifications tome II, elles ont porté sur les articles 216 du CGI tome2 livre 1 ; 237 quinquies du CGIN tome 2, livre 1 ; 210 du CGI tome 2 et l’abrogation de l’article 237 du sexies du CGI tome 2, livre 1 ; ainsi que l’affectation de la taxe immobilière aux collectivités locales (CGI tome 2, livre 4). S’agissant des modifications des textes, le législateur a modifié la loi TVA 12-19 du 12 mai 1997 telle qu’harmonisée avec la directive n°11/12 Cémac-UEAC-010A-38 relative à la TVA (articles 1,7,31,34 bis et 34 ter (nouveau) ; revalorisé des taux des droits d’accises, conformément à la directive Cémac-n°03/19-UEAC.01A-CM-33 du 8 avril 2019 ; suspendu la redevance audiovisuelle et en même temps institué une redevance audiovisuelle et d’électrification rurale. Il y a eu également des taxes sur les jeux de hasard et d’argent (cf. loi n°10 2002 du 31 décembre 2002 portant loi des finances pour l’année 2003 et loi n°14-94 du 17 juin 1994 LF taxe sur les appareils automatiques électriques ou non) ; la taxe unique sur les salaires (cf. loi n°39-2023 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024, modification des dispositions de l’article 8, alinéa 1) ; et enfin la taxe sur les transferts de fonds (cf. loi n°39-2023 du 29 décembre 2023 portant loi de finances 2024, en modification de l’article 12 bis, alinéa 16).

Modifications des lois parafiscales

S’agissant enfin de la parafiscalité, deux paragraphes ont connu des modifications, notamment le paragraphe 1, modifiant la clé de répartition des frais des formalités d’entreprise et de la licence unique d’exploitation des entreprises, loi des finances 2023 ; ainsi que le paragraphe 3, sur les dispositions fiscales et douanières nouvelles.  

A l’issue de la présentation de la loi de finances 2025, le patron du cabinet Exco Cacoges, Brice Voltaire Etou Obami, a souligné que le législateur, pour permettre la mobilisation des recettes fiscales, a apporté certains changements afin de sécuriser l’information financière et aussi éviter tout ce qui est fraude fiscale. Il est fait obligation à partir des états financiers 2025 de les faire en format électronique et non en format papier comme précédemment. « Nous attendons les instructions de la loi des finances, notamment en ce qui concerne le système de facturation électronique certifiée qui va obliger maintenant tout contribuable d’avoir un système de facturation électronique certifié. Aujourd’hui, le législateur a prévu des sanctions pour des contribuables qui n’auront pas de système de facturation électronique certifié », a-t-il signifié.

Brice Voltaire Etou Obami a mis également un accent sur l’existence de l’Agence foncière d’aménagement des terrains, qui normalement lorsqu’on fait des achats de terrains ou des cessions des terres ou des terrains, l' on devrait payer des frais qui sont à 2%. Et pourle fonctionnement de ce guichet foncier, ces 2% vont permettre, à chaque fois que le Congolais veut acheter un terrain, d’aller vers ladite agence, parce que l’elle devrait acheter des propriétaires fonciers, puis viabiliser la zone, prévoir les canalisations et les chutes d’eau afin d’éviter les érosions et autres. Enfin, il a indiqué que les présentateurs de la loi des finances 2025 ont abordé aussi la question du taux de liesse qui avant été de 30% et ramené à 28% compte tenu de la crise de la pandémie de covid. Cette pandémie ayant été enrayée, le législateur a pensé ramener le taux de droit commun qui est de 30%. « Nous avons vu qu’il y a plusieurs mesures attractives pour permettre aux sociétés, aux contribuables de travailler et payer l’impôt à sa juste valeur », a souligné l’administrateur général du cabinet Exco Cacoges.