Parlement : le Sénat adopte quatre projets de loi

Au nombre de ceux-ci l’accord-cadre de coopération entre le gouvernement de la République du Congo et la République fédérale et démocratique d’Éthiopie signé à Brazzaville et établissant entre les deux États un cadre juridique de coopération bilatérale. Dans cet accord, il est  notifié que les parties s’engagent à développer leur coopération dans les domaines de la politique, de l’économie, du commerce et de l’investissement, de l’agriculture, des sciences et de la technologie, de  la culture, de l’éducation, de la santé, des médias, du cinéma, du sport ainsi que d’autres domaines d’intérêt mutuel.

Les institutions, organisations et entreprises compétentes représentatives des deux parties peuvent conclure des accords spécifiques pour atteindre les objectifs du présent accord. Outre les domaines d’intervention sus-indiqués, les deux parties conviennent aussi de collaborer étroitement pour la promotion et le maintien de la paix et de la sécurité internationale en vue d’éradiquer les conflits en Afrique.

Ces affaires ont été examinées par la commission des affaires étrangères qui s’est également penchée sur le mémorandum d’entente entre le Congo et la République d’Afrique du Sud, mémorandum qui a pour objectifs, la promotion des investissements ainsi que la coopération commerciale, industrielle et technique. Ce dernier engage les deux parties à intensifier leurs efforts pour favoriser l’expansion du commerce et réduire le déficit commercial existant entre les deux pays.

Le Sénat a aussi examiné et adopté à travers la commission défense et sécurité la loi autorisant la ratification du traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires adopté par l’assemblée générale des Nations unies le 9 septembre 1996 à New York. Pour réaliser cet objectif et assurer l’application effective des dispositions dudit traité, il a été institué un cadre de consultation et de coopération entre les États parties, instrument principal de l’organisation composé de tous les représentants des États. Elle comprend le conseil exécutif et le secrétariat technique.

Autre projet de loi examiné, celui autorisant la ratification de l’accord de coopération en matière de sécurité entre le Congo et la République de Turquie. Celui-ci  vise à établir une coopération entre les deux États en vue de lutter contre le crime transnational, notamment les crimes liés au terrorisme, les crimes organisés relatifs à l’immigration clandestine et ceux liés aux trafics des êtres humains ainsi qu’aux stupéfiants, aux substances psychotropes et leurs composants.

Cette loi stipule en outre que les deux parties se doivent de coopérer et de mener les enquêtes nécessaires en vue de prévenir et de réprimander le crime transnational, notamment le blanchiment d’argent, les crimes cybernétiques, la contrebande des propriétés culturelles et naturelles, la production illicite et le trafic des substances psychotropes et de leurs composants.

Elle interdit  le trafic des personnes et le passage clandestin des migrants, le trafic illégal des armes, des munitions, des explosifs et des matériaux nucléaires, biologiques, chimiques, radioactifs et toxiques, la contrefaçon de monnaie, de passeports, de visas et de tout autre document officiel. Cet accord prescrit aux deux parties de prendre des mesures efficaces pour prévenir la préparation et la perpétration d’actes terroristes au sein de leurs territoires contre les citoyens et la sécurité de l’autre partie.

En outre, elle  fait obligation de proscrire les activités de presse écrite et visuelle des organisations terroristes, de les considérer comme illégales et de prendre les sanctions appropriés conformément à la législation nationale,  d’adopter et mettre en œuvre des mesures de lutte efficace contre les personnes et les institutions qui fournissent un appui financier ou autres aux organisations terroristes sur leurs territoires,  d’échanger les informations et les expériences concernant les méthodes de prévention et d’éradication du terrorisme et bien d’autres.