Réforme sous haute surveillance : pas de chèque en blanc pour les mandataires publics

 Du côté du gouvernement, il y a une volonté affichée d’accélérer l’élaboration des projets de textes de loi après les échanges techniques très animés et parfois houleux du 28 au 29 mars à l’hôtel Fleuve-Congo. « Le gouvernement doit se pencher sur ses projets de loi afin de les soumettre le plus rapidement au Parlement ». Parmi les projets en vue, Louise Munga a pris en exemple la Loi portant détermination des biens du domaine public de l’État qui ne peuvent faire l’objet d’une appropriation privée, la loi portant sur les biens et droits de l’État, et enfin la loi portant détermination des personnes morales bénéficiaires de l’immunité d’exécution. Louise Munga n’a pas exclu que certaines recommandations puissent être prises en compte finalement par le gouvernement lors de l’élaboration des projets de loi.

Bien entendu, le plus grand défi est d’arriver à une protection plus accrue des biens de l’État ainsi que des entreprises publiques conformément au droit Ohada. Pour y arriver, Louise Munga a jugé nécessaire la pleine collaboration avec les experts déjà fortement impliqués. Elle en a profité pour saluer la validation (moyennant des amendements et recommandations) par les participants à l’atelier du rapport provisoire produit par le comité préparatoire du panel des experts en septembre 2013. Ce document reprend les analyses sur les questions liées à la détermination des biens et droits insaisissables de l’État, des autres personnes morales de droit public, des entreprises publiques et des personnes de droit privé au regard du droit national et du droit Ohada. Pour rappel, les normes Ohada sont entrées en vigueur en RDC depuis septembre 2012, et exceptionnellement l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises et celui portant sur les comptes consolidés et les comptes combinés entrent en vigueur, pour le premier, le 1er janvier 2014, et pour le second, le 1er janvier 2015.