Ohada : les sociétés de droit congolais en sursis

Conformément aux prescriptions de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), un moratoire de deux années était accordé à cette catégorie d’assujettis après l’entrée en vigueur du Traité et des Actes uniformes, soixante jours après le dépôt des instruments d’adhésion au Sénégal, pays dépositaire du Traité de Port-Louis. Pour la petite histoire, la RDC a déposé ces instruments le 12 juillet 2012.

Au terme de l’échéance de soixante jours, le Traité et les Actes uniformes Ohada font désormais partie intégrante de l’arsenal juridique congolais. C’est une réalité depuis le 12 septembre 2012. Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 908 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, il était accordé un moratoire de deux années à toute  personne physique commerçante ou à toute société commerciale pour régulariser leur situation au risque d’en subir les conséquences, dont la perte de la personnalité juridique. Concrètement, il leur est demandé tout simplement de s’adapter au nouvel ordre juridique sous peine de dissolution.

C’est la condition pour continuer à exercer en RDC. Il leur faut procéder soit à la régularisation de leur statut commercial soit à l’harmonisation et régularisation. Cela sous-entend, dans le cas de l’harmonisation, une modification des dispositions des statuts des sociétés et, dans l’autre cas, celui de la régularisation, une conformité. Sur le terrain, le processus à engager par les assujettis devrait viser à harmoniser les statuts sociaux conformément au droit Ohada, et à régulariser la situation en recourant désormais à la nouvelle immatriculation Ohada : le RCCM (le Registre du commerce et du crédit, en remplacement du Nouveau registre de commerce).

Selon nos investigations, cette échéance qui approche à grands pas est tout simplement ignorée par un grand nombre de Congolais. Or, il n’est pas prévu de nouveau délai pour les retardataires, et la loi risque bien de s’abattre dans toute sa rigueur sur les assujettis qui ne se seront pas conformés aux dispositions Ohada en modifiant leurs statuts et en se procurant le RCCM auprès de chaque greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. Avec le Guichet unique de création d’entreprise, tous les services habilités dans la création d’entreprise se retrouvent en un seul endroit. Et cela a permis non seulement de réduire le temps de création d’une entreprise, à peine trois jours, mais aussi le coût de la régularisation qui ne dépasse pas 180 dollars américains.