Droit Ohada : blocage dans la régularisation des entreprises en RDC

Après le constat dramatique de la Fédération des entreprises du Congo (Fec) sur l’incapacité d’une bonne partie de leurs membres de contracter avec leurs partenaires extérieurs suite à ce retard, et la cinglante réplique du Guce dénonçant à son tour le dépôt de quinze mille dossiers au cours des derniers jours, un espoir semble se dessiner quant à une solution rapide à cette situation. En effet, l’on continue de compter des initiatives visant à accélérer la régularisation des entreprises qui se trouvent en situation de défaut de mise en harmonie avec le droit Ohada. Le Comité de pilotage de l’amélioration du climat des affaires et des investissements (CPCAI) a évoqué "des démarches innovantes établies formellement par une note circulaire émanant du ministère de la Justice". Interrogées, certaines entreprises ont contredit la version selon laquelle elles auraient bénéficié d’un délai de deux ans pour se mettre en ordre, répondant ainsi au Guce qui a déploré la précipitation observée au cours des quatre derniers jours de l’expiration du délai. Cette régularisation concerne essentiellement la nouvelle immatriculation et la mise en harmonie des statuts. Et cette note circulaire vient en quelque sorte imposer aux entreprises concernées de saisir les juridictions compétentes aux fins d’ordonner la régularisation. Sans ce sésame que constitue le nouveau registre Ohada (RCCM), il sera simplement difficile aux sociétés d’apporter la preuve de leur existence juridique, notamment dans le cadre des procédures judiciaires. Aussi des instructions strictes sont-elles données à la Commission nationale Ohada et au Guce pour se mettre réellement à la disposition des opérateurs économiques en situation irrégulière pour toute information utile.