Parlement : les partis politiques autorisés à élargir leurs mode de financement

Initiée par le premier secrétaire de la chambre basse du Parlement, Fernand Sabaye, la proposition de loi donne désormais la possibilité aux partis politiques d’élargir leurs modalités de financement en entreprenant des activités génératrices de revenus (AGR). En effet, la proposition de loi organique votée a pour objet de proposer des solutions appropriées. Ainsi  sont proposées la modification de l’article 1^er et le contenu des articles 25, 27 et 39 de la loi n°20-2017 du 12 mai 2017. Au terme de l’article 25 de cette loi, les partis politiques bénéficient d’un financement public et d’un financement privé.

Cependant, le constat sur le terrain est que les formations politiques peinent à mener convenablement leurs activités avec les moyens dont elles disposent. Défendant sa proposition, Fernand Sabaye a indiqué que l’ancienne loi interdisait aux partis politiques d’avoir des AGR qui peuvent être des immeubles. Il a précisé qu’il ne s’agirait pas de transformer les partis politiques en entreprise pour aller soumissionner aux marchés publics et de s’afficher. « C’est pour cela que nous avons même mis ces dispositions pour que ni les noms, ni les logos n’interviennent dans la création de ce genre d’activités qui peuvent être des boutiques, des champs, des soirées de gala. Mais tout ce champ va être fixé par des textes d’application », a-t-il défendu.

En effet, l’adoption de ce texte juridique a été précédé d’un débat assez controversé entre son initiateur soutenu par certains députés du Parti congolais du travail (PCT) dont il est membre, et les députés Claudine Munari du Mouvement pour l’unité, la solidarité et le travail, et Jean-Claude Ibovi du Mouvement pour la démocratie et le progrès qui ont estimé que cette proposition de loi n’avait pas sa raison d’être. « Nous, chefs des partis politiques, n’en avons pas besoin. Le seul problème est que l’Etat doit nous financer, c’est tout. Laisser les partis politiques avec leurs missions traditionnelles, vous voulez que certains partis politiques prennent l’hégémonie sur les autres ou quoi ? L’initiateur de la proposition de loi a dit avoir consulté le gouvernement, ce qui est regrettable, il n’a pas consulté les responsables des groupements politiques. Il n’y a pas de sens de proposer aux partis politiques de créer des entreprises. Cette proposition de loi n’a pas de sens, elle devrait être rejetée », avait estimé le député de la deuxième circonscription électorale de Talangaï, Jean-Claude Ibovi.

Des textes complémentaires attendus

La députée de Mouyondzi, dans la Bouenza, s’est, quant à elle, interrogée si en entreprenant les AGR, les partis politiques pourront participer aux appels d’offres dans les sociétés au plan national et au plan international. « Pourront-ils soumissionner aux appels d’offres publics nationaux ou internationaux ? Dans l’hypothèse où les partis pourront soumissionner aux appels d’offres nationaux, quelles seront les garanties d’impartialité dans l’obtention des crédits et la justification des marchés ? Le PCT étant un parti largement majoritaire, voulons-nous revenir au parti-Etat ? Je crois que cette loi est dangereuse, elle n’a pas sa raison d’être », a lâché Claudine Munari.

Le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, Raymond Zéphirin Mboulou, qui a représenté le gouvernement lors de l’adoption de cette affaire, a rassuré les députés que l’exécutif a donné son avis. « Le gouvernement prend acte de la proposition de loi, pour nous cela ne pose aucun problème. S’agissant des marchés publics, soyez rassurés que notre pays a un code, et nous allons encore mieux le cerner pour ne pas qu’on dise qu’on a octroyé à tel ou tel parti des privilèges. Je crois que nous avons déjà réfléchi sur les textes d’application. En plus, vous aurez d’ici peu d’autres textes qui ont trait à un complément sur les modifications sur certaines lois importantes. Donc, je puis vous rassurer que ce sera fait », a-t-il essayé de calmer les ardeurs.

Le président de la commission affaires juridiques et administratives, de la décentralisation et du contrôle de l’exécution des lois, Benoît Batchi, est lui aussi revenu sur l’intérêt de cette loi. Selon lui, un parti politique étant une association à but non lucratif peut entreprendre les AGR afin d’augmenter ses revenus et les faire fonctionner par rapport à ses statuts. Il a également rappelé que d’après le droit positif congolais, les partis politiques sont financés de manière publique et de manière privée. « Le financement public, c’est la subvention que l’Etat accorde aux partis politiques, selon les modalités des textes réglementaires. Concernant le financement public, nous relevons des faiblesses dans le paiement qui est irrégulier. Je pense que les partis politiques aujourd’hui ne sont pas satisfaits du financement public, parce que, outre la volonté, il y a des problèmes de trésorerie de l’Etat. Pour nous, l’état actuel de financement des partis politiques ne leur permet pas de fonctionner normalement. Il faut permettre aux partis politiques d’entreprendre des AGR », a soutenu Benoît Batchi.