Réforme : six procédures en 288 heures pour la déclaration au fisc

Le 10 juillet, le comité de pilotage de l’amélioration du climat des affaires et des investissements (CPCAI) a livré les principaux résultats de cette enquête à un auditoire constitué des opérateurs économiques, des fiduciaires, des cabinets d’audit et des juristes. Parmi les procédures, quatre sont directement liés au Doing business et représentent le processus complet à la DGI, en l’occurrence le remplissage du formulaire (un jour), le paiement à la banque (deux jours), le retrait de l’attestation à la banque (deux jours), le dépôt de l’attestation à la DGI (un jour). Les deux autres procédures restantes sont le retrait du récépissé à la DGI (trois jours) et le retrait de la quittance (trois jours). 

À la DGI, l’enquête a été centrée sur les impôts à échéance mensuelle, notamment l’impôt professionnel sur les rémunérations, l’impôt mobilier et l’impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié. Les réformes menées ont abouti au constat de la suppression du récépissé avant de payer l’impôt, de l’unification des échéances fiscales des impôts à paiement mensuel au 15 de chaque mois, de la simplification des formulaires de déclarations et de la réduction du taux d’imposition sur les bénéfices et profits.

Aussi l’enquête a-t-elle cherché à connaître le niveau d’application effective de ces réformes pour en évaluer la satisfaction des bénéficiaires et trouver des nouvelles pistes de réformes. Partant du rapport Doing business 2014, il en revenait, outre les délais signalés antérieurement, que le processus complet impliquait un total de trente-deux paiements auprès de tous les services d’assiettes, à savoir la DGI, la DGRAD, l’INSS et la DGRK. Globalement, ces réformes ont permis de gagner en moyenne deux  jours. L’on a noté également la réduction de 40 à 35% du taux d’imposition des sociétés sur le bénéfice et profit. Il faut signaler que ces efforts ont permis de simplifier le formulaire jusque-là très complexe de la déclaration d'impôt en RDC.       

Recommandations

L’enquête révèle des contraintes, notamment le retard pris par les banques dans la délivrance de l’attestation de paiement, le délai long pour la délivrance du récépissé et de la quittance, mais aussi une forme d’intransigeance de la DGI face au retard des clients, avec des pénalités lourdes approchant les 25%. Pour surmonter ces difficultés, le CPCAI propose de mettre en réseau la DGI et les banques, et d'accélérer la délivrance du récépissé et de la quittance ainsi que le paiement des impôts par les contribuables. Cela devrait passer par une sensibilisation des banques. Pour rappel, dans le cadre du suivi-évaluation, le CPCAI a organisé dans le passé cinq enquêtes d’impact sur la création d’entreprise, le permis de construire, l’accès au crédit et le paiement des taxes et impôts.