Parlement : des ONG plaident pour l’adoption de la proposition de loi de mise en œuvre du Statut de Rome

L’Association congolaise pour l’accès à la justice (Acaj) basée à Kinshasa, la Synergie des femmes pour les victimes des violences sexuelles (SFVS) basée à Goma et la Ligue pour la paix, les droits de l’Homme et la justice (Lipadhoj) basée à Bunia/Ituri ont exhorté le bureau de l’Assemblée nationale à soumettre au débat de sa session en cours la proposition de loi de mise en œuvre du Statut de Rome. Ces organisations rappellent que cette proposition va permettre l’harmonisation de la législation pénale congolaise. « La proposition de loi Balamage est essentielle pour la lutte contre l’impunité en RDC. Elle uniformise les peines pour les auteurs et complices et supprime la peine de mort qui se voit remplacée par la peine à perpétuité. Elle introduit dans le Code de procédure pénale les droits de l’accusé et des victimes, les mécanismes de coopération entre les juridictions congolaises et la CPI et renforce les dispositions sur le procès équitable pour l’ensemble du système judiciaire », a déclaré le président de l’Acaj, Me Georges Kapiamba.

Dans un communiqué conjoint signé le week-end dernier, ces organisations ont noté comme avantages de l’adoption de ce projet de loi la définition des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du crime de génocide; ainsi que l’affirmation de la compétence territoriale pour ces crimes lorsqu’ils sont commis sur le territoire national et de la compétence personnelle active, lorsqu’ils sont commis à l’étranger par les ressortissants congolais.

Il y a également l’affirmation de la compétence universelle, c’est-à-dire déclarer compétentes les juridictions congolaises à l’égard de toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui commettent ou donnent l’ordre de commettre les infractions graves aux Conventions de Genève et à leur premier Protocole additionnel, et ce, pour les actes commis aussi bien sur le territoire congolais qu’en dehors de celui-ci.

Parmi les avantages, ces ONG ont aussi épinglé l’introduction des principes relatifs à la responsabilité pénale et les motifs de son exonération; le respect du principe de l’équité des procès à tous les stades de la procédure pénale; les garanties en matière des réparations véritables en faveur des victimes; l’organisation de la coopération avec la Cour pénale internationale en matière d’enquêtes menées par elle, en matière d’arrestation et de remise des personnes accusées et en matière d’exécution des jugements et des peines; ainsi que la suppression de la peine de mort dans l’arsenal juridique congolais. « Les députés ont le devoir de l’adopter au cours de la session en cours. Car la RDC continue à faire face aux violences sexuelles, aux meurtres de masse, aux enlèvements, aux disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires, aux tortures, aux déplacements forcés des populations civiles sans que les plus hauts responsables de ces exactions soient punis de manière à prévenir de nouveaux cycles de violence », a déclaré la présidente de SFVS, Justine Masika. Alors que le directeur de la Lipadhoj, Me Pascal Maki a noté qu’« en ratifiant le Statut de la CPI, la RDC a pris l’engament de coopérer pleinement avec celle-ci et à mettre en œuvre des mécanismes de complémentarité au niveau national ». Pour ce dernier, en effet, l’adoption de la proposition de loi de mise en œuvre constituera un signal fort de la RDC qu’à sa détermination à exécuter son obligation première de rendre justice aux victimes des crimes internationaux.

Il est rappelé que cette proposition de loi, endossée par le Député Balamage, a déjà fait l’objet d’examen abondant à la Commission politique, administrative et juridique et que le bureau de l’Assemblée nationale est en possession de son premier rapport.