Révision constitutionnelle : le cadre légal des élections en RDC en voie d’être modifié

Réuni le 9 juin en conseil des ministres extraordinaire à la Cité de l’Union africaine, le gouvernement a adopté le projet de loi portant révision de certains articles de la Constitution telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC. Le compte rendu de cette réunion fait par le porte-parole du gouvernement reste cependant muet sur les dispositions constitutionnelles concernées par ce projet de loi qui sera soumis incessamment au Parlement pour approbation. Trois autres projets de loi ont également été entérinés au cours de ce conseil des ministres qui, après évaluation, a pris l’option de réaménager le cadre légal qui régit les élections en RDC. Il s’agit du projet de loi portant organisation des élections urbaines, municipales et locales, du projet de loi portant organisation des élections provinciales, sénatoriales, des gouverneurs et vice-gouverneurs et du projet de loi portant organisation des élections présidentielle et législatives.

Ces projets de loi, à en croire le compte-rendu, sont la résultante d’une évaluation rigoureuse des élections de 2006 et 2011. « Il s’agit pour le gouvernement, d’une part, de corriger les faiblesses qui ont été à la base des disfonctionnements observés lors de ces deux scrutins et, d’autre part, de finaliser la décentralisation instituée par la Constitution de 2006 au moyen de l’organisation effective des élections au niveau local », explique-t-on. Les motivations ayant sous-tendu ces initiatives de révision constitutionnelle seraient fondées sur le besoin de simplifier le processus électoral à travers des règles sommaires adaptées aux moyens disponibles, avec pour objectif déclaré, de doter chaque niveau d’élection de dispositions légales particulières qui régentent son organisation.

Le gouvernement estime, en effet, que l’unique loi promulguée en 2006 organisant les élections générales en RDC serait limitée dans son application au regard des difficultés d’ordre divers ayant gangrené le processus électoral.  La RDC n’a pu organiser, à ce jour, aucune élection urbaine, municipale et locale à cause de la loi de 2006 devenue à la longue anachronique. Ce qui explique l’option prise par le gouvernement de dissocier les différents scrutins afin de rendre plus aisée leur organisation pour qu’à la fin, les graves dysfonctionnements déplorés soient résorbés.   

L’économie desdites lois n’a certes pas été divulguée, mais pour maints analystes, il n’est pas exclu que cette révision constitutionnelle porte sur la modification de la disposition qui consacre l’élection des députés provinciaux au scrutin direct, ce qui donnerait des coudées franches à la majorité pour manipuler d’autres dispositions de la Constitution. Des chaudes empoignades en perspective dans les deux chambres législatives lorsqu’on sait que l’opposition, qui redoute une prolongation du mandat de Joseph Kabila, s’oppose à toute forme de révision constitutionnelle.

Tout compte fait, le gouvernement vient là d’actionner la machine de la révision constitutionnelle conformément aux prérogatives que lui reconnaît  l’article 218 de la Constitution. Celui-ci dispose en son alinéa 1er ce qui suit : « L’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment au président de la République, au gouvernement après délibération en conseil des ministres, à chacune des chambres du Parlement à l’initiative de la moitié de ses membres, à une fraction du peuple congolais, en l’occurrence cent mille personnes, s’exprimant par une pétition adressée à l’une des deux chambres ».