Droits de l’homme : le Congo appelé à créer le mécanisme de prévention de la torture

Le membre du sous-comité pour la prévention de la torture a d’abord félicité les autorités congolaises d’avoir ratifié le protocole facultatif relatif à la prévention de la torture et des traités cruels, inhumains et dégradants, avant de leur rappeler la nécessité de passer maintenant à la suivante consistant à la création du mécanisme national de prévention de la torture du Congo. Selon lui, la ratification de ce protocole suppose ipso facto la création de ce mécanisme dans un délai d’un an. « Au-delà de ce délai, le pays peut se retrouver sur la liste de l’article 17 établie par le sous-comité et dans laquelle figure les Etats qui n’honorent pas leurs engagements un an après la ratification du protocole. Nous avons expliqué aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale que notre démarche est une démarche de coopération et de dialogue, que nous sommes là tout simplement pour accompagner le Congo dans la création de ce mécanisme national de prévention de la torture », a expliqué Abdallah Ounnir.

Il a également rappelé que la prévention de la torture n’est pas un travail occasionnel mais plutôt un mandat précis qui est établi à la fois dans la convention de lutte contre la torture mais surtout dans le protocole facultatif. Le sous-comité de la prévention contre la torture est, a-t-il rappelé, le gardien de ce protocole facultatif d’autant plus qu’il accompagne les Etats dans la création de leurs mécanismes. « Le mécanisme national congolais va être créé, nous l’espérons avant avril 2025, parce que le pays a ratifié le protocole en avril dernier, alors que la signature a eu lieu en 2008. Nous avons rappelé cela aux autorités congolaises en leur disant que nous espérons que cette création de mécanisme aura lieu le plus tôt possible. Il n’y a pas de modèle imposé relativement à l’institution qui va être appelée mécanisme national ; chaque pays prévoit de créer une institution qui convient à sa façon de travailler et à ses moyens », a poursuivi le Marocain, précisant que les candidatures féminines au sein de l’institution sont à encourager.  

Le Pr Abdallah Ounnir espère voir le plus tôt possible le Congo rejoindre le réseau africain de mécanismes nationaux de prévention de la torture, créé à l’initiative du Maroc et de l’Afrique du Sud.

Il a, par ailleurs, rappelé aux autorités congolaises que le mandat du sous-comité de la prévention de la torture a, entre autres missions, de visiter tous les lieux de privation de liberté. Il vient même de produire son commentaire général relatif à la notion de lieux de privation de liberté qui ne sont pas uniquement des prisons, mais tous les lieux dans lesquels les personnes ne peuvent pas aller et venir librement. « Nous n’imposons pas de modèles aux Etats, l’essentiel pour nous c’est qu’il y ait un mécanisme indépendant, efficace, effectif et qui dispose de tous les moyens à la fois humain et financier pour faire son travail de prévention de la torture. Il s’agit de faire exactement ce que fait le comité sur le plan international : visiter tous les lieux de privation de liberté ; après chaque visite il y a un rapport qui est adressé à l’Etat, dans lequel figure un certain nombre de recommandations ; le rapport reste confidentiel tant que l’Etat souhaite le garder ainsi et nous encourageons les Etats à rendre ce rapport public, parce qu’il a un effet pédagogique important pour tous les intervenants dans le domaine de la prévention de la torture », a conclu le chef du groupe d’Afrique du Sous-Comité des Nations unies pour la prévention de la torture.