Administration du territoire : les conseils départementaux et municipaux ne sont plus autorisés à délibérer à compter du 30 juillet

La circulaire précise que, suite au report des élections locales résultant des conclusions de la concertation politique de Dolisie, la fin du mandat des conseillers locaux ne va pas correspondre avec l’entrée en fonction des nouvelles assemblées locales. À cet effet, le texte rappelle les mesures conservatoires à observer pendant la période allant du 1^er août 2013 jusqu’à la date de l’entrée en fonction des conseillers départementaux et municipaux qui seront issus des prochaines élections locales.

Ainsi, à compter du 1^er août, les conseils départementaux et municipaux ne peuvent plus délibérer sur les affaires locales. Il ne sera plus possible de convoquer les sessions ordinaires ou extraordinaires.

En conséquence, étant donné que la législation en vigueur ne prévoit pas de prolongation de mandat pour les élus locaux, la circulaire précise que l’on se conformera à l’article 7 de la loi portant organisation et fonctionnement des collectivités locales, qui dispose que les bureaux exécutifs des conseils départementaux et municipaux devront rester en fonction jusqu’aux nouvelles élections.

Dans les départements de la Sangha et du Kouilou, les vice-présidents des conseils départementaux assumeront la plénitude des pouvoirs dévolus au président du conseil, postes devenus vacants à la suite du décès de leurs titulaires.

Les pouvoirs du bureau exécutif, dans ce contexte, sont limités aux actes d’administration courante et urgente. Pendant cette période, sont interdits : l’aliénation ou l’échange de tout ou partie du patrimoine du conseil ; la modification des prévisions budgétaires ; les emprunts ainsi que le recrutement du personnel.

Sur le plan financier, l’exécution des recettes et des dépenses s’effectue dans les limites du budget exercice 2013 voté par le conseil. Les projets régulièrement adoptés s’exécutent normalement dans le strict respect des procédures. Le bureau exécutif ne peut donc pas engager les finances locales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant, ni élaborer un nouveau budget en modifiant les prévisions budgétaires établies par le conseil. Seul le conseil qui sera élu pourra voter le budget supplémentaire ou modificatif pour réajuster les prévisions budgétaires de l’exercice 2013. Les crédits budgétaires affectés au fonctionnement de l’organe délibérant ne sauraient être engagés jusqu’à l’installation du nouveau conseil élu.

Pour prévenir tout désordre résultant d’un recrutement anarchique du personnel, il ne saurait être procédé au recrutement de nouveaux agents pendant la période de transition. Les agents temporaires qui arrivent au terme normal de leur contrat devront être libérés. L’attention du maire de Mossendjo est particulièrement attirée, car bien souvent, il procède à des recrutements déguisés d’agents dits « tâcherons ».

Par contre, les communes de Dolisie et de Brazzaville, qui ont obtenu des dispenses, peuvent recruter le personnel dans le strict respect des quotas autorisés. Cela n’est possible que si, à la date de publication de la circulaire, le recrutement autorisé n’est pas encore effectué.

Les situations non prévues par la circulaire qui, dans l’intérêt de la collectivité locale, mériteraient d’être réglées sans attendre l’installation de l’organe délibérant sont à soumettre au préfet qui prendra l’avis du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.