COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 22 MARS 2017Mercredi 22 Mars 2017 - 18:29 Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 22 mars 2017 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, monsieur Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat. Seize (16) affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :
I/- Ministère des Finances, du budget et du portefeuille public. Projet de loi organique relative aux lois de finances. Prenant la parole, M. Calixte Nganongo, ministre des Finances, du budget et du portefeuille public, a indiqué que le projet de loi organique soumis à l’attention du Conseil des ministres avait pour objet de transposer en droit interne la directive Cémac n°01 du 19 décembre 2011, relative aux dispositions communautaires harmonisées en matière de lois de finances. Il a pour objet de mettre la procédure d’adoption des lois de finances en conformité avec la Constitution du 06 novembre 2015, et de corriger les insuffisances constatées dans la loi organique relative au régime financier de l’Etat promulguée le 3 septembre 2012. Tout en conservant les principales innovations introduites par la loi organique de 2012, à savoir notamment : la gestion du budget de l’Etat en mode programmes et dotations ; la déconcentration de l’ordonnancement ; la tenue de la comptabilité patrimoniale de l’Etat, le projet de loi organique soumis à l’examen du Conseil introduit les nouveautés suivantes :
A ce titre, le gouvernement sera désormais tenu de transmettre au Parlement pour consultation un rapport sur la situation macroéconomique du pays et un rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours, et ce au plus tard le 30 mai de l’année considérée. Le Parlement devra organiser un débat d’orientation budgétaire en séance publique, avant le 1er juillet de chaque année.
Après examen et discussion, le projet de loi organique a été approuvé par le Conseil des ministres. Il sera transmis au Parlement pour adoption.
II/- Ministère de la Promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement. Projet de loi organique déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la femme. Prenant la parole en lieu et place de Mme Inès Bertille Nefer INGANI, ministre de la Promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement en mission, Mme Ingrid Olga Ebouka Babackas, ministre du Plan, de la statistique et de l’intégration régionale, a présenté les grandes lignes du projet de loi organique soumis à, l’examen du Conseil des ministres. Pris en application des articles 232 et 233 de la Constitution, le projet de loi rappelle que le Conseil consultatif de la femme est chargé d’émettre des avis au président de la République sur les questions liées à la condition de la femme, et de faire des suggestions au gouvernement visant la promotion de l’intégration des femmes. Engagement majeur et fruit de la volonté réitérée du président Denis Sassou N’Guesso d’inclure toutes les catégories de Congolaises et Congolais dans le processus décisionnel, le Conseil consultatif de la femme est structuré de la manière suivante : une Assemblée générale, ayant à sa tête un bureau, et un secrétariat exécutif permanent, organe représentatif du Conseil. Composé uniquement de femmes, il inclura des membres de droit (femmes anciennes ministres, anciennes parlementaires) ainsi que des membres désignées issues des diverses couches de la société. Après examen et discussion, le projet de loi organique a été approuvé par le Conseil des ministres. Il sera transmis au Parlement pour adoption.
III/- Ministère de la Jeunesse et de l’éducation civique. Projet de loi organique déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la jeunesse. Prenant à son tour la parole, Mme Destinée Hermella Doukaga, ministre de la Jeunesse et de l’éducation civique, a précisé que le projet de loi organique soumis à l’examen du Conseil des ministres était pris en application des articles 236 et 237 de la Constitution. Rappelant que le Conseil consultatif de la jeunesse est la traduction constitutionnelle de la volonté politique exprimée par Son Excellence, monsieur Denis Sassou N’Guesso, président de la République, la ministre Doukaga a souligné que la jeunesse représente près de 70% de la population, et que sa promotion est un des éléments principaux de la dynamique du développement durable et participatif de notre pays. Le Conseil consultatif a pour missions essentielles d’éclairer le chef de l’Etat, le gouvernement et l’ensemble des institutions sur la prise en compte effective des questions liées aux jeunes, en donnant plus particulièrement des avis techniques sur les questions relevant de la jeunesse. Structuré autour des instances suivantes (Assemblée générale, dirigée par un bureau ; secrétariat exécutif permanent), le Conseil consultatif de la jeunesse tiendra compte, dans sa composition, du principe de parité, mais également de la représentation de tous les départements du Congo, ainsi que des différentes catégories sociales et professionnelles composant la couche juvénile. Après examen et discussion, le projet de loi organique a été approuvé par le Conseil des ministres. Il sera transmis au Parlement pour adoption.
III/- Ministère des Mines et de la géologie. M. Pierre Oba, ministre des Mines et de la géologie, a soumis à l’examen du Conseil des ministres trois projets de décret.
Déterminée à s’investir davantage dans le domaine minier congolais, la société Zhengwei a sollicité et obtenu par arrêté ministériel du 31 octobre 2014 une autorisation de prospection pour l’or dans le district de Mayéyé. Encouragée par les premiers résultats de prospection, elle sollicite un permis de recherches minières pour l’or. Après avoir précisé que le coût prévisionnel des travaux de recherches à mener est estimé à un milliard deux cents millions de frs CFA, le ministre OBA a invité les membres du Conseil des ministres à accéder à la demande formulée. Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de décret portant attribution à la société Zhengwei Technique Congo d’un permis de recherches minières pour l’or dit « permis Mayéyé » dans le département de la Lékoumou.
Filiale congolaise de la société australienne Elemental Minerals Limited, la société demanderesse entreprend depuis l’obtention d’un permis en août 2009 des recherches sur les sels de potasse et les sels connexes dans le nord de la plaine du Kouilou. Un premier permis d’exploitation avait été octroyé courant 2013, en vue de produire 2 millions de tonnes de potasse par an. Le projet de décret a pour objet d’octroyer un permis d’exploitation complémentaire sur la moitié sud du terrain de recherches, dénommée zone « Dougou », dans laquelle a été mise en évidence une importante minéralisation de carnallite et de sylvinite. Gisement d’une profondeur estimée à 600 mètres, le site de Dougou dispose de ressources mesurées de 1,07 milliard de tonnes de potasse, ce qui permettra une production annuelle estimée à 5 millions de tonnes de potasse. Soulignant le caractère ambitieux du projet, le ministre Oba a précisé que la mise en production, sur la base d’un investissement prévisionnel évalué à 4 milliards de dollars américains sur les 20 prochaines années, hissera le Congo au rang de premier producteur africain, avec un volume de production estimé à 6% du marché mondial. Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de décret portant attribution à la Sintoukola Potash S.A d’un permis d’exploitation pour la potasse dit « permis Dougou », dans le département du Kouilou.
Société de droit congolais, Saison Zhong avait obtenu un premier renouvellement par décret de mai 2014. Afin de finaliser l’exécution de son programme, elle sollicite un deuxième renouvellement, dont le coût prévisionnel des travaux sur le lot dit « permis Kola-Banda » est estimé à 3 milliards de FCFA. Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de décret portant deuxième renouvellement au profit de la société Saison Zhong du permis de recherches minières pour les polymétaux dans le département du Niari, dit « permis Kola-Banda ». IV/- Ministère de l’Enseignement technique et professionnel, de la formation qualifiante et de l’emploi. Prenant la parole en lieu et place de M. Antoine Thomas Nicéphore Fylla Saint Eudes, ministre de l’Enseignement technique et professionnel, de la formation qualifiante et de l’emploi en mission, M. Serge Blaise Zoniaba, ministre de l’Energie et de l’hydraulique, et conformément aux dispositions de la loi n°25-95 du 17 novembre 1995 modifiant la loi scolaire n°008/99 du 6 septembre 1990 portant réorganisation du système éducatif congolais, a soumis à l’approbation du Conseil des ministres neuf (9) projets de décrets fixant les conditions d’accès, l’organisation et le fonctionnement :
Important train de mesures réglementaires, les projets de décrets soumis à l’examen du Conseil des ministres ont pour objectif de régulariser et consolider le statut juridique des établissements scolaires placés sous la juridiction du ministère chargé de l’Enseignement technique et professionnel. Répondant au souci légitime de combler un vide juridique, les sept premiers projets de décret concernent des établissements qui ont entre-temps formé des milliers d’élèves, et doivent donc bénéficier d’une attention particulière du gouvernement en vue de l’amélioration continue de leurs performances. Les deux autres projets de décret vont permettre aux structures scolaires de dernière génération (tels les lycées professionnels et les centres d’éducation de formation et d’apprentissage) de donner une impulsion décisive dans leur mission de service public. Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé les neuf projets de décret soumis à son examen, et fixant les conditions d’accès, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des établissements scolaires relevant du ministère de l’Enseignement technique et professionnel, de la formation qualifiante et de l’emploi. V/- Ministère de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat. Invité à prendre la parole, M. Aimé Ange Wilfrid Bininga, ministre de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat, a éclairé les membres du Conseil des ministres sur l’état d’avancement du processus de recensement des agents civils de l’Etat. Le ministre Bininga a rappelé que le recensement physique des agents civils de l’Etat a été officiellement lancé le 31 octobre 2016 par M. Clément Mouamba, Premier ministre, chef du gouvernement. Visant la maitrise des effectifs de la Fonction publique, et celle de la masse salariale, ce recensement physique des agents est depuis lors mené tant sur le territoire national que dans les représentations du Congo à l’étranger. Fondée sur l’application stricte des standards scientifiques mondiaux applicables en la matière, grâce notamment au concours du PNUD et à l’expertise de partenaires internationaux de renom, la première phase du recensement, réalisée du 31 octobre 2016 au 31 janvier 2017, donne les résultats suivants :
Entrant dans le détail du recensement, le ministre Bininga a relevé qu’une commission interministérielle a été mise en place pour le traitement des données de cette première phase. Cette phase permettra, entre autres, l’assainissement du fichier de la Fonction publique, ce qui permettra mécaniquement d’en alléger la masse salariale. Poursuivant son propos, le ministre Bininga a indiqué aux membres du Conseil des ministres qu’une procédure sera ouverte aux agents n’ayant pas pu, lors de cette première phase, se soumettre aux différents contrôles. Il leur appartiendra alors de démontrer leur qualité d’agents publics civils de l’Etat. Enfin, et traçant les perspectives de la seconde phase du toilettage du fichier de la Fonction publique, le ministre a indiqué les pistes suivantes :
Prenant la parole, Son Excellence, monsieur Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, a instruit le gouvernement, et particulièrement les ministres des Finances et de la Fonction publique, de la nécessité que les premières mesures d’assainissement du fichier soient prises dans les meilleurs délais, afin que les cas les plus flagrants de fraude, d’absentéisme ou de dysfonctionnement manifeste soient traités dans le cadre de la liquidation des plus prochaines paies de la solde des fonctionnaires. Le Conseil des ministres a félicité le ministre de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat, notant au passage que le processus engagé depuis plusieurs mois, et ce dans un contexte difficile, permettra à terme à l’Etat congolais de maitriser les effectifs de la Fonction publique et d’améliorer les performances de cet outil essentiel au fonctionnement régulier des pouvoirs publics. L’ordre du jour étant épuisé, le président de la République a alors levé la séance. Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 13h00.
Fait à Brazzaville, le 22 mars 2017
Thierry Lézin MOUNGALLA/- Ministre de la Communication et des Médias Porte-parole du Gouvernement.
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