Contrôle d’Etat : encadrer les inspections de l'administration

L’initiative du ministère, à travers la vulgarisation du décret 2022-1855 du 12 octobre 2022, mènera le Congo vers l’émergence, à travers l’implémentation de la politique de développement économique, social et culturel.

L’action de diffusion de ce décret contribuera à améliorer le climat des affaires, l’un des principaux axes d’interpellation répétée du gouvernement. Elle cadre également avec la recherche des performances de l’action publique et précise une cartographie officielle des inspections légales et autorisées  sur les entreprises privées ainsi que les structures compétentes pour les effectuer.

Pour faciliter le climat des affaires, le classement de Doing Business repose sur un ensemble des indicateurs, à savoir création d'entreprise, octroi de permis de construire, raccordement à l'électricité, transfert de propriété, obtention des prêts, protection des investisseurs, payement des impôts, commerce transfrontalier, exécution des contrats, règlement de l’insolvabilité, embauche des travailleurs et le commerce transfrontalier.

« Les contrôles de l’administration publique dans les entreprises privées doivent se faire dans les normes. Nous sommes très satisfaits. Aujourd’hui, il y a beaucoup de causes qui réduisent la place du Congo au Doing Business, il y a aussi l’amélioration du système de contrôle. Il faut qu’on reduise et l'on cadre aussi le système de contrôle », a commenté Paul Nestor Mouadzibi Ndinga, un des représentants des syndicats patronaux.

La démarche amorcée par le ministère vise à lister toutes les inspections légales et autorisées, à interdire toute inspection non autorisée, à mettre en place un système centralisé pour simplifier et rationaliser les inspections et à travailler dorénavant sur un mécanisme de réponse rapide aux plaintes liées aux inspections.  

« Il ne s’agit pas d’interdire les inspections de l’administration mais de les encadrer et de préciser la base légale de celles-ci pour améliorer leur efficacité, tout en assurant la protection des entreprises privées contre les inspections illégales et non autorisées, lesquelles engendrent des abus et l’arbitraire susceptibles d’entraver et de pénaliser l’action desdites entreprises », a expliqué le ministre Jean Rosaire Ibara.

Il a argumenté que ces réformes visent à moderniser la gouvernance publique au travers des projets structurants de conception, de déploiement et de conduite de changement : mise en place du système intégré du contrôle d’Etat, de management de la performance de l’action publique, la rationalisation des finances publiques et l’élaboration de la politique nationale de lutte contre les antivaleurs dans l’administration publique.