Convention de New-York : les réserves de la RDC

La première réserve a porté sur l’exécution de la Convention dès l'entrée en vigueur. Sur ce point, la RDC a tenu à s’assurer que les sentences arbitrales prises avant son adhésion à la Convention de New-York ne soient pas exécutées. Comme deuxième réserve, le pays exclut les biens immobiliers des matières concernées par la Convention de New-York. En somme, il n’y aura pas de sentences arbitrales qui devront être exécutées sur les biens souverains, immobiliers de la RDC. Quant à la troisième réserve, elle s’est rapportée à la non-application de la Convention vis-à-vis des pays ou ressortissants qui n’y ont pas adhéré. Enfin, la quatrième réserve s’est appuyée sur le fait que les sentences arbitrales ne puissent s’exécuter que lorsqu’il s’agit des litiges commerciaux et pas dans d’autres domaines.

Le processus d’adhésion a débuté en juin 2013 avec la ratification de la Convention de New-York. Son entrée en vigueur est un signal fort visant toujours à rassurer les investisseurs étrangers des efforts fournis par la RDC dans le cadre de l’amélioration de son climat des affaires et des investissements. En effet, la Convention de New-York lancée depuis 1958 permet la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Cela participe à renforcer la sécurité des investisseurs lors des différents conflits d’ordre commercial. C’est une forme d’alternative crédible qui s’offre aux hommes d’affaires qui ne désirent pas régler leurs différends commerciaux devant les cours et tribunaux.

L’arbitrage est un mode de règlement de conflit qui dispose d’un double avantage, en l’occurrence la rapidité et la confidentialité. Ce mode de résolution des conflits évite de rompre la confiance en facilitant l’exécution des contrats commerciaux. Il s'agit d'un recours à des solutions alternatives des différends commerciaux. Au-delà, la RDC espère que cette énième étape franchie dans le cadre des réformes majeures puisse effectivement se faire ressentir dans son classement au Doing Business de la Banque mondiale. Ce dépôt devrait théoriquement booster le critère relatif au « règlement de l’insolvabilité ».