CPI : la chambre d’appel a confirmé le verdict et la peine rendus à l’encontre de Thomas Lubanga

Dans le résumé du jugement lu, le 1^er décembre au cours de l’audience publique de la Cour pénale internationale (CPI) à la Haye, le juge Erkki Kourula a noté que la chambre d’appel a rejeté les allégations de Thomas Lubanga Diyilo prétendant que les procédures n’ont pas été équitables. Cette dernière a conclu, selon ce juge, que Thomas Lubanga n’a pas étayé plusieurs des moyens d’appel qu’il avait soulevés.

Selon cette décision expliquée au cours d’une conférence de presse tenue le 2 décembre à la résidence Marika, à Gombe, par l’unité de sensibilisation de la CPI en RDC, la chambre d’appel a établi qu’elle n’évaluera pas à nouveau les éléments de preuve, concernant les erreurs en fait, et n’interviendrait uniquement si l’évaluation des faits par la chambre de première instance n’avait pas été raisonnable. Paul Madidi, de l’unité locale de sensibilisation de la CPI, a noté que la chambre d’appel a rejeté, entre autres, les allégations d’erreurs en fait dans les conclusions de la chambre de première instance relatives à l’âge des enfants soldats.

Alors que concernant les allégations d’erreurs en droit relatives à la responsabilité pénale individuelle de Lubanga, « la chambre d’appel a confirmé l’approche de la chambre de première instance considérant qu’un coauteur devait avoir apporté une contribution essentielle à la commission du crime, et qu’il n’est pas nécessaire qu’il ait commis directement et personnellement le crime ».

Le dernier ressort

Paul Madidi a souligné, à l’attention de la presse, que la chambre d’appel est le dernier ressort dans les affaires devant la CPI. Ce qui signifie qu’il n’y a pas de possibilité de recours à l’encontre des décisions prises par cette instance et que la décision prononcée par la chambre d’appel est la dernière.

En ce qui concerne Thomas Lubanga, on devra donc noter qu’il est reconnu coupable de crimes de guerre consistant à avoir procédé à l’enrôlement et la circonscription d’enfants de moins de 15 ans et à les avoir fait participer activement à des hostilités. Il a, de ce fait, été condamné à une peine totale de quatorze ans d’emprisonnement de laquelle sera déduit le temps qu’il a passé en détention à la CPI, soit huit ans.

Il purgera sa peine dans un État qui sera désigné par la CPI, parmi la liste des États qui ont déclaré à la cour accepter des personnes condamnées. En attendant la définition du pays d’accueil par la présidente de la cour, qui devra s’occuper de cette question, Thomas Lubanga restera au quartier pénitentiaire de la CPI, à la Haye, au Pays-Bas.