Droits des étrangers : les associations déplorent le renvoi de la réforme par la France

Le paquet asile a été approuvé en juin dernier par le Parlement européen. Ce qui était considéré par les associations une « grande avancée vers un système d’asile européen », mais sans application par les États membres, ils craignent que le  texte devienne « caduc ».

La France est le deuxième pays le plus sollicité pour l’asile. Entre 2008 et 2012, le nombre de demandeurs d’asile aurait augmenté de 73%. Cependant, sur les 61 000 demandes déposées en 2012, plus 80% auraient fait l’objet d’un refus. Un tel afflux au augmente le délai de traitement des dossiers, aujourd’hui de 18 mois.

Dans le domaine de l’immigration, le rapport « Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France » du ministère de l’Intérieur comprend trois volets clés : la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel, l’accueil des étrangers, l’éloignement.

La délivrance d’un titre de séjour pluriannuel

D’abord un titre de séjour pluriannuel. On constate qu’en 2011, 44 000 cartes de séjour valables un an ont dû être renouvelées, suscitant pour chaque renouvellement au moins deux passages en préfecture.

Pourtant, selon le rapport, si la moitié des ressortissants des étrangers se voyaient délivrer un titre pluriannuel, plus de 290 000 passages annuels en préfecture pourraient être évités. On peut comprendre le gain que cette réforme pourrait apporter. Une circulaire du 10 juin prévoyait déjà ce genre de titre de séjour pour certaines catégories d’étudiants et chercheurs.

L’accueil des étrangers

Le second volet de la réforme concerne l’accueil des étrangers. Il préconise entre autres une amélioration des conditions d’accueil des étrangers en préfecture. Beaucoup s’opposeraient à cette mesure, prétextant qu’une amélioration de l’accueil augmenterait les flux migratoires. Pour d’autres, les mauvaises conditions d’accueil nuisent au contraire à l’efficacité et empêchent de s’attarder sur les cas posant réellement problème, auquel il faudrait ajouter le découragement qui pourrait gagner certains migrants.

L’éloignement 

Le rapport prévoit de raccourcir de trente jours sauf pour les cas dérogatoires la durée maximale de rétention et une meilleure prise en compte dans le droit national du principe selon lequel « le placement en rétention constitue l’exception et non la règle ».

Les associations déplorent le fait que la réforme de l’immigration et d’asile ait été mise sur « le banc de touche » pour des questions électorales, tout comme le droit de vote des étrangers hors-UE, remettant en cause un partie des promesses électorales de François Hollande.