Établissements publics : un arrêté ministériel fait polémiqueMardi 4 Avril 2023 - 12:00 Le ministère des Mines alloue 20 % des ressources du Fonds minier pour les générations futures (Fomin) aux dépenses liées à son fonctionnement. Aussitôt publiée, la mesure a été rejetée par certains acteurs du secteur minier pour son caractère arbitraire. Depuis 2008, il ne revient plus au gouvernement de la République d’intervenir sur des actes relevant de la politique interne des établissements publics. L’arrêté n°00884/CAB.MIN/MINES/01/2022 de la ministre des Mines, Antoinette N’Samba Kalambayi, a jeté de l’huile sur le feu. A travers un communiqué, Makuta ya Maendeleo et Afrewatch viennent d’exiger au gouvernement de la République son retrait pur et simple pour violation des dispositions générales applicables aux établissements publics dans le pays. Les deux structures accusent le ministère d’être intervenu de manière tout à fait arbitraire. En effet, l’arrêté a été signé en violation de l’article 23 de la loi sur les établissements publics. L’État ne peut plus déterminer la quotité des ressources du Fomin à affecter à son fonctionnement et celui de ses organes. Depuis 2008, les fonds dédiés au fonctionnement d’un établissement public doivent être définis dans le budget déterminé par le Conseil d’administration sur une base annuelle, sans qu’aucun pourcentage de frais de fonctionnement ne soit préalablement arrêté. Un calcul rapide réalisé sur la base des estimations de la production minière et des données de l’ITIE entre 2018 et 2022 fait ressortir une moyenne annuelle de 10 millions de dollars américains. Laurent Essolomwa Notification:Non |
