France : pour la première fois, un projet de loi relatif à la politique de développement sera présenté au Parlement

Le texte, qui répond à une promesse de campagne du président François Hollande, sera présenté au Parlement au cours du premier trimestre 2014. « Une première dans l’histoire de la République », a déclaré le ministre délégué chargé du Développement, Pascal Canfin, qui l’a présenté en conseil des ministres.

Le projet de loi entérine les grandes orientations de la politique publique d’aide au développement, à savoir : la lutte contre la pauvreté et ses conséquences en termes de santé, d’éducation ou de nutrition ; la préservation de la planète, avec l’accent sur la lutte contre le changement climatique ; la promotion des valeurs de la démocratie et l’état de droit, les droits de l’Homme, l’égalité entre les femmes et les hommes, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et le travail décent.

La loi de programmation met également l’accent sur les pays prioritaires auxquels la France destine majoritairement son aide : l’Afrique subsaharienne et la rive sud de la Méditerranée devraient recevoir 85% de l’effort financier de la France en faveur du développement.

Autre nouveauté, la création d’un Conseil national du développement et de la solidarité internationale qui prend la succession du Haut-Conseil de la coopération internationale supprimé en 2008 par le président Nicolas Sarkozy.

L’objectif du projet de loi est d’ouvrir le débat sur la politique d’aide au développement, jusqu’ici « cantonné aux discussions parlementaires sur les crédits publics alloués lors de l’examen annuel du projet de loi de finances ». Dans les conclusions du conseil des ministres, on peut lire que « le Parlement […] aura ainsi l’occasion de débattre de ses principes et de ses orientations, et d’exercer pleinement sa mission de contrôle et d’évaluation ».

« L’adoption de ce projet de loi reste globalement positive. C’est une étape importante vers l’appropriation démocratique de cette politique publique puisque les parlementaires vont pouvoir en débattre », s’est félicité Christian Reboul, responsable de plaidoyer financement du développement chez Oxfam France.

Les parlementaires pourront non seulement amender le projet de loi à venir, mais aussi évaluer tous les deux ans la politique de développement sur la base d’un rapport remis par le gouvernement. Un certain nombre d’indicateurs permettra d’évaluer chaque année les résultats de la politique française de développement.

Malgré de nombreuses avancées, le projet de loi fait l’impasse sur la programmation budgétaire, laissant l’aspect financier à la charge du projet de loi de finances, discuté chaque année. Coordination Sud regrette qu’« aucune disposition du rapport ou du projet de loi ne vient en écho au manque de prévisibilité des dotations budgétaires ». L’ONG One a déploré, dans un communiqué, que « le principal engagement de la France en matière de financement du développement et de la lutte contre l’extrême pauvreté ne figure pas dans le projet de loi » et a appelé à l’inscription de l’objectif d’allouer 0,7% du revenu brut à l’aide au développement.