Gouvernance : appliquer les nouvelles dispositions de la loi de finances 2025

Le budget de l’Etat exercice 2025 vise, entre autres, à régler le problème de la dépense fiscale en instaurant le paiement préalable des droits et taxes de douanes et bénéfices aux entreprises bénéficiaires des conventions d’établissement. Selon le constat fait par le législateur, certaines entreprises profitent des exonérations qui leur sont accordées pour duper l’exécutif. Ainsi, les entreprises bénéficiaires des conventions d’établissement doivent désormais payer a priori, et les remboursements se feront par la suite. Le président de la commission Economie et finances, Maurice Mavoungou, dans mot introductif, a dénoncé des mauvaises pratiques qui gangrènent l’administration fiscale congolaise dont la complaisance face à certaines entreprises. Selon lui, au moment où le Gabon a mobilisé 496 milliards de recettes douanières en 2024, les douanes congolaises ont peiné à mobiliser 180 milliards FCFA.

« Ce que nous avons constaté, c’est que les entreprises bénéficiaires des conventions deviennent des hubs d’importation pour un certain nombre de sociétés et d’individus. En réalité, les marchandises qu’elles importent ne sont pas destinées aux engagements pris dans de le cadre des conventions d’établissement. Au sortir de cette réunion, nous sommes effectivement assurés que d’ici un à deux mois, un compte séquestre sera créé à la Banque centrale et des remboursements seront faits après contrôle de l’usage des marchandises », a expliqué le deuxième vice-président de la commission, Marien Mabondzo Endzonga. «Nous avons voulu nous assurer aujourd’hui que l’administration est en train de faire en sorte que ce mécanisme fonctionne», a-t -il ajouté.

Il a rappelé que si l’Etat qui a pris les engagements pour donner les avantages aux entreprises, celles-ci doivent de leur côté remplir leurs obligations. Une séance de travail positivement appréciée par les directeurs généraux de l’Economie et des Douanes. « Les échanges que nous avons eus avec les parlementaires portaient sur les conventions d’établissement, comment nous devons donc encadrer cet outil qui accompagne nos entreprises. Nous avons certains textes que nous allons soumettre aux autorités pour encadrer tout ce que prévoit la loi des finances. Cette séance de travail est importante parce que les administrations doivent être informées. De l’autre côté, les entreprises doivent aussi savoir ce qu’elles doivent faire », a souligné le directeur général de l’Economie, Franck Mondésir Mbouayila Tsassa.

Le directeur général des Douanes et des droits indirects, Guénolé Mbongo-Koumou, a indiqué que la République du Congo enregistrait le niveau de dépense fiscale très élevé, comparativement à d’autres pays de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale. « La question ne se pose pas, la séance de travail s’inscrit dans le cadre de la mission de la commission, celle du contrôle. La loi a été votée, il faut que le législateur s’assure de la façon dont elle est mise en œuvre, des difficultés rencontrées par l’administration dans la mise en œuvre de ces dispositions. La loi sera appliquée et nous y travaillons pour qu’elle s’applique dans la plus grande transparence et la plus grande efficacité possible », a-t-il promis.