Loi de finances 2024 : le Parlement approuve la modification de certaines dispositions

La loi détermine, au titre de l’année 2024, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en découle. La même loi a prévu que le ministère chargé des finances est autorisé, dans la limite du déficit prévisionnel, à négocier les termes de la dette en vue d’obtenir les différents aménagements possibles comme l’annulation, le rééchelonnement, le refinancement, le reprofilage, etc., ainsi que les appuis budgétaires et tout don, legs et fonds de concours.

Il ressort de cette disposition une omission sur l’émission des bons et obligations sur le marché régional, constituant ainsi une erreur matérielle, dans la mesure où, il est écrit qu’aucune émission de bons et d’obligations n’est permise sur le marché régional.

Ainsi, la nouvelle loi a pour objet la réécriture de l’article 36 en intégrant l’émission de bons et d’obligations. Après examen par les deux chambres de cette loi, l’article 36 nouveau sera réécrit ainsi qu’il suit : négocier les termes de la dette en vue d’obtenir les différents aménagements possibles. Les appuis budgétaires et tout don, legs et fonds de concours et émettre les bons et obligations sur le marché régional.

Le gouvernement a souligné la nécessité de se donner la possibilité d’émettre des bons et obligations sur le marché régional. C’est ainsi qu’il a modifié les ressources de trésorerie de la manière suivante : produits des emprunts à court, moyen et long terme 92, 500 milliards au lieu   de 192, 500 milliards FCFA ; émission bons et obligations 100 milliards FCFA au lieu de zéro comme précédemment mentionné.

Le ministre des Finances et de l’Economie, Jean Baptiste Ondaye, qui a défendu le projet de loi devant les deux chambres du Parlement en compagnie de son collègue en charge du Budget, Ludovic Ngatsé, a rappelé les avantages de s’adresser au marché sous régional. Selon lui, il ne s’agit pas d’augmenter la dette de l’Etat mais plutôt de répondre aux urgences de trésorerie, surtout en ce début d’année où il y a des échéances à résorber. « Nous devons nous adresser au marché régional pour éviter les défauts de paiement. Nous avons des échéances aux dates du 25 janvier, 29 janvier et au 1^er février, pour une somme de 67 milliards FCFA, puisque nous n’avons pas la ressource, nous devons utiliser les instruments de trésorerie qui sont à notre disposition pour en faire face. Le marché régional est plus accessible au pays, c’est plus facile de s’adresser à ce marché qui offre des conditions d’accès plus faciles et qui est libellé en CFA », a-t-il expliqué.

Pour le président du Sénat, Pierre Ngolo, cette session extraordinaire a consacré un nouveau départ dans le rendu des délibérations sur la vie des citoyens au triple plan politique, économique et social. Le président de l’Assemblée nationale, Isidore Mvouba, s’est, de son côté, félicité du fait que le gouvernement est autorisé, dans la limite du déficit prévisionnel, à émettre les bons et obligations sur le marché régional. « C’est avec dévouement et méthode, dans la diversité et la complémentarité qui caractérisent plus que jamais l’Assemblée nationale, que les députés que nous sommes, venons d’approuver le rapport de la commission économie et finances ainsi que le projet de loi modifiant l’article trente sixième de la loi n° 39-2023 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 », a déclaré Isidore Mvouba.