Parlement : le Sénat adopte trois projets de lois à caractère social

Le premier est celui portant création de la Caisse des pensions des agents de l’Etat qui fait partie des nouveaux régimes de sécurité sociale créés par la loi  du 15 juillet 2011, instituant le système de sécurité sociale.

La gestion de ce régime est confiée à un organisme de sécurité sociale dénommé « Caisse des pensions des agents de l’État » qui  est  un établissement public administratif à caractère social, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Cette caisse est placée sous la tutelle du ministère en charge de la Sécurité sociale. Elle a pour mission,  non seulement  de gérer le régime des pensions des agents de la force publique et des agents civils de l’État, relevant du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers  mais aussi,  d’assurer les prestations sociales liées aux pensions de retraite d’invalidité et de réversion de ces mêmes  agents de l’État.

Les ressources de celle-ci sont constituées par les cotisations de l’État employeur et des agents de l’État, des subventions, des dons et legs et toute autre ressource  attribuée à la caisse ou générée par elle. Il sied de préciser que la refondation du  système de sécurité sociale résulte, comme l’a souligné le ministre d’État, ministre du Travail et de la sécurité sociale, Florent Ntsiba, de l’engagement du chef de l’État de moderniser ce secteur,  afin d’instaurer progressivement un socle de protection sociale au bénéfice de tous.

Le deuxième projet de loi a été celui relatif à la dissolution de l’Office congolais d’Informatique créé en 1972, en vue de développer l’informatique au Congo. Bien que jouissant jadis d’une situation de monopole conférée par l’État, sa principale activité a longtemps été la gestion numérique des salaires des agents de l’État.

Aujourd’hui, les évolutions des technologies de l’information et de la communication ont amené le gouvernement à supprimer le monopole de cet office  pour les secteurs publics, parapublics et privés. Les actifs et le personnel de cet office seront transférés de plein droit, à la nouvelle agence et le passif à la Caisse congolaise d’amortissement.

Enfin le troisième  projet de loi examiné et  adopté par les sénateurs porte sur la  création d’un établissement public à caractère administratif dénommé Agence congolaise des systèmes d’information qui  sera placée sous la tutelle du ministère en charge des Finances.

Elle tâchera de couvrir les besoins spécifiques de l’État ne pouvant être confiés à des prestataires privés et de mettre en œuvre la politique d’informatisation des structures de l’État gérant des informations confidentielles.

Elle va en outre assurer la maîtrise d’ouvrage délégué et la coordination des activités pour les travaux exécutés par d’autres opérateurs au profit des structures de l’État. Cette dernière va reprendre les actifs et le personnel de l’Office congolais d’informatique.