Réforme : la multiplicité des droits spécifiques inquiète

En effet, ont-ils ajouté, la fiscalité congolaise ne relève quasiment plus du droit commun, mais d’un ensemble de lois particulières dictées par des enjeux ponctuels et très souvent non maitrisés totalement par les gouvernants. Selon lui, l’État congolais s'est placé dans le second rôle, laissant le secteur privé prendre l’ascendance au point de dicter ses règles de jeu. La deuxième erreur, ont-ils renchéri, est d’avoir progressivement ôté les différents organes mis en place pour la régulation de tous leurs attributions et moyens d'interventions pour travailler. Il a cité le cas de l’Autorité de régulation des postes et télécommunications, et même celui de la Société commerciale des postes et télécommunications dans le secteur des télécommunications. Autre cas, dans les mines cette fois, la décision de priver le Cadastre minier (Cami) de ses ressources financières en ne lui octroyant désormais que des subventions a eu pour effet de réduire considérablement le niveau d'intervention d’une structure primordiale pour le secteur minier. Pour lui, l’idéal est de faire table rase, et réaliser une réforme en profondeur ou alors fournir un effort d’actualisation et de rafraichissement de nos textes. Sans ce défi, le gouvernement aura des difficultés à maximiser ses recettes fiscales.

Unifier les lois sur la terre

Ces recommandations des juristes interviennent au moment où le ministère des Affaires foncières a plaidé récemment pour l’unification de toutes les lois ayant une incidence sur la terre dans les domaines des hydrocarbures, de la forêt, de l’élevage et des mines pour éviter des empiètements. Il s’agit d’un autre problème réel posé par les réformes. Le ministère a reconnu l’intérêt d’assurer une gestion saine de la terre. Cela conduira forcément à la révision de la loi foncière, d’autant plus qu’elle ne s’adapte plus aux comportements sociologiques. Ce ministère a d’ailleurs lancé des campagnes de sensibilisation de la loi foncière dans le but d’aider à prévenir les conflits qui pullulent dans le secteur foncier. Toutes les catégories concernées dont les usagers, la justice, la police, les autorités politico-administratives, les fonctionnaires de l’État et le pouvoir coutumier, doivent faire preuve de prudence pour éviter les conflits. En vertu du principe de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du sol, a conclu le ministère, l'État demeure le seul propriétaire. Au nom dudit principe, une portion de la cession de la MIBA (Minière de Bakwanga) a été récupérée par la République pour non paiement des redevances.