Visite du président El-Béchir à Kinshasa : la RDC accusée d’avoir violé ses obligations internationales

Le président de l’Association congolaise pour l’accès à la justice (Acaj) et coordonateur-adjoint de la Coalition congolaise pour la CPI, Me Georges Kapiamba, accuse la RDC d’avoir violé ses obligations internationales. C’est dans une analyse faite, le 1^er mars, pour justifier le fondement juridique de la demande des ONG congolaises faites au pays d’arrêter le président soudanais et de le remettre à la CPI. « La RDC a gravement violé ses obligations internationales en ce qui concerne la lutte contre l’impunité en laissant le président soudanais Omar El-Béchir repartir sans l’arrêter et le remettre à la CPI », a souligné le juriste.

Pour Me Georges Kapiamba, le gouvernement congolais devait exécuter les deux mandats de la CPI, car les résolutions de l’Union africaine (UA) ne sont pas supérieures aux décisions de la CPI et surtout qu’ils résultent de la décision du Conseil de sécurité conformément au chapitre VII de la Charte des Nations unies. Il a rappelé que les États parties au statut de Rome membres de l’UA devraient exécuter les mandats d’arrêts de la CPI ou– au minimum –éviter les visites de suspects comme Omar El-Béchir sur leurs territoires. « Car même la charte constitutive de l’Union africaine dit que l’organisation s’engage pour la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes graves », a-t-il insisté.

Le droit national ne peut jamais être invoqué

De l’avis de ce juriste, on ne peut même pas penser que la RDC ne pouvait pas arrêter El-Béchir parce que les lois congolaises prévoient le respect des immunités des autres chefs d’États. Car, à ce propos, a-t-il fait observer, les juges de la CPI auraient déjà tranché, dans le cas du Malawi, que le droit national ne peut jamais être invoqué comme une raison pour ignorer les obligations de droit international. « En ratifiant le Statut de Rome, la RDC a clairement accepté qu’il n’y avait pas d’immunité pour les présidents en exercice pour les crimes les plus graves (article 27) », a-t-il insisté.

Pour Georges Kapiamba, la RDC, qui ne l’a pas fait et ce, en violation de son obligation de coopérer pleinement prescrit par l’article 86 du statut, devra s’expliquer devant l’assemblée des États parties et éventuellement devant le Conseil de sécurité des Nations unies.

De l’avis de ce juriste, en effet, les juges de la CPI ont déjà réaffirmé dans la décision rendue sur le Tchad qu’en ratifiant le statut, les États parties ont tous accepté que les immunités dont jouissent leurs plus hauts responsables en droit international leur soient retirées et ont renoncé à faire valoir ces immunités lorsqu’ils ont accepté le texte de l’article 27-2. « Dans tous les cas, si les États parties au Statut de Rome ont une incertitude quant à la relation entre les décisions de l’UA et de la CPI, la solution n’est pas d’ignorer les demandes de coopération de la CPI, mais de la consulter aussi rapidement que possible. Et dans le cas sous examen, si le gouvernement n’était pas certain de la nature des obligations de la RDC, il aurait dû soulever la question directement avec la CPI conformément à l’article 97 du Statut de Rome, et puis suivre la décision qui allait intervenir que de vanter ses obligations vis-à-vis de l’UA », a conseillé le président de l’Acaj.