Violation de la Constitution : le PGR incité à poursuivre des ministres frappés d'incompatibilité

Alors qu’ils ont été nommés au gouvernement de cohésion nationale, la plupart des ministres et vice-ministres continuent d’assumer des responsabilités au sein de leurs partis politiques respectifs. Le constat a été fait dernièrement par deux juristes et analystes politiques, en l‘occurrence, d’Antoine Makay et André Mbata, qui ne s’expliquent pas un tel comportement qui est en nette violation de la Constitution. En effet, font-ils remarquer, la Constitution du 18 février 2006 telle que modifié en 2011 en son article 97 dernier alinéa dispose que les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles notamment avec toute responsabilité au sein d’un parti politique. Faisant fi de cette disposition constitutionnelle, la plupart des chefs des partis politiques récemment nommés au gouvernement continuent de donner des directives au sein de leurs formations politiques.

D’autres membres du gouvernement se prévalent encore de la qualité de secrétaires généraux de leurs partis combinant les deux statuts politiques pourtant incompatibles au regard de la Constitution. Tel est le cas, entre autres, de Thomas Luhaka qui se dispute le poste de secrétaire général du MLC (poste qu’il est censé abandonner du fait de ses nouvelles fonctions) avec la députée Eve Bazaïba, la nouvelle promue. Il en est de même de deux autres vice-Premiers ministres, Evariste Boshab et Willy Makiashi qui n’ont pas encore coupé le cordon ombilical avec leurs partis politiques respectifs, le PPRD et le Palu qu’ils continuent de gérer, sans état d’âme. Que dire alors d’autres leaders politiques membres du gouvernement qui ont du mal à se défaire de leurs partis politiques qu’ils ont transformé en biens privés ?

Pour les deux intellectuels précités, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une violation flagrante de la Constitution qui appelle de les personnalités concernées à démissionner. « Il y a un choix à faire! On ne peut pas être ministre de la République et en même temps se comporter encore d’une manière partisane. En ce moment-là, le pays n’est pas gouverné comme une chose publique », argue André Mbata, professeur à la faculté de droit de l’Université de Kinshasa. Quant à l’analyste politique Antoine Makay, il estime que les membres du gouvernement frappés par cette incompatibilité doivent être traduits devant la Cour suprême de justice pour violation de la Constitution. Le PGR, ajoute-t-il, devra qualifier l’infraction et poursuivre les incriminés qui sont censés protéger la Constitution plutôt que de la violer au regard des fonctions politiques qu’ils assument.