Loi des finances 2024 : le Cabinet conseil juridique et fiscal fait connaître les modifications apportées

Chaque année, le CCJF présente la loi des finances à tous ses clients pour leur faire connaître toutes les modifications importantes apportées. Pour cette année, les modifications ont porté sur les tomes 1 et 2 ainsi que sur les textes non codifiés, a précisé Lurick Matsoumouna, superviseur taxes et impots au cabinet Exco et membre du réseau Kreston global. En effet, au niveau du tome 1, des modifications ont été apportées en ce qui concerne la déductibilité des provisions sur les créances en souffrance pour les établissements des crédits. C’était des sujets à débattre avec l’administration fiscale et le législateur qui a jugé nécessaire de rendre en se conformant au règlement cobac r- R2018/01 relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances, a-t-il poursuivi. Et l’autre modification porte sur la restauration du taux à 2% de la taxe spéciale sur les sociétés (TSS) qui réalisent deux exercices consécutifs en réalisant des pertes. Ainsi donc les sociétés qui réalisent des résultats déficitaires pendant deux exercices consécutifs devront dorénavant payer la TSS à 2%.

Au niveau du tome 2, les modifications ont été apportées en ce qui concerne les conventions de prêt, a-t-il indiqué. Ces conventions de prêt sont enregistrées gratuitement, a-t-il dit mais, dorénavant, pour qu'elles soient enregistrées, il faudrait que les bénéficiaires puissent produire gratuitement, c’est-à-dire sans frais à payer. Les contribuables devront présenter auprès de l’administration fiscale un plan d’investissement et aussi le procès-verbal de l’assemblée générale qui a décidé de l’octroi de ce prêt, a expliqué Lurick Matsoumouna.

En ce qui concerne les textes non codifiés, les modifications ont été apportées en matière de l’impôt forfaitaire sur les pilonnes. Toutes les sociétés de télécommunications qui déclarent l’impôt forfaitaire sur les pilonnes devront faire la déclaration et payer l’impôt au plus tard le 31 mars de l’année. Avant, cet impôt était déclaré au plus tard le 20 juin de chaque année, mais dorénavant il sera déclaré vers le 31 mars et par localité (de façon décentralisée).

Une disposition sur l’affacturage

Pour Brice Voltaire Etou Obami, associé au sein du cabinet Exco, membre du réseau Kreston global et Exco force, le législateur a pensé qu’il était nécessaire de légiférer du point de vue fiscal l’affacturage. Car, il n’y avait pas une disposition en ce qui concerne la loi 54-2021 du 31 décembre 2021 régissant l’affacturage en République du Congo. Dorénavant, il y a la disposition en ce qui concerne l’enregistrement des contrats d’affacturage, par exemple. L’affacturage étant une activité qui fait intervenir plusieurs tiers. Il y a l’affactureur qui est le facteur, il y a l’affacturé et il y a aussi d’autres tiers, parce que dans l’affacturage l’on peut faire recours aux sociétés d’assurance en ce qui concerne la garantie et le non recouvrement. 

« Dans l’affacturage, nous avons aussi l’affacturage inversé. Nous savons bien qu’il s’agit d’une relation entre un fournisseur et un client, le fournisseur peut aller vers une banque qui est une société d’affacturage pour le rachat de sa créance. Ce genre de transaction nécessite un contrat et le législateur a pensé à définir les mécanismes d’enregistrement de ce contrat d’affacturage, ce qui est une bonne chose. Nous avons vu aussi que le législateur a pensé, en ce qui concerne les transactions des services numériques, qu’il y a plusieurs sociétés non résidentes qui tirent les revenus du sol congolais en ce qui concerne des services numériques et qui échappent à l’administration fiscale. Aujourd’hui, le législateur a pensé qu’il fallait voir avec l’ARPCE pour une plateforme qui va pouvoir contrôler les transactions numériques », a signifié Brice Voltaire Etou Obami.

Poursuivant ses explications, Brice Voltaire Etou Obami a fait savoir également que le législateur a spécifié, pour les sociétés non résidentes, de désigner un représentant, parce que ces services numériques devraient être assujettis à la TVA et celle-ci doit être réellement collectée au niveau du territoire congolais. « Nous avons pris le temps d’expliquer aux contribuables et à nous-mêmes que lorsque nous travaillons avec les sociétés non résidentes qui tirent nos revenus en ce qui concerne les services numériques, il y a lieu de collecter une TVA qui est nécessaire. Cela va permettre à notre pays de retrouver ses recettes fiscales qui s’échappent, puisque ces sociétés non résidentes qui nous proposent plusieurs prestations en ligne tirent des revenus qui échappent à la fiscalité, ce qui n’est pas normal. Donc, il était nécessaire pour nous d’échanger sur ces questions-là, pour que des contribuables et aussi l’administration fiscale travaillent dans le sens que les services numériques n’échappent à la fiscalité », a-t-il souligné.  

Enfin, Brice Voltaire Etou Obami pense que ces changements sont très attractifs et vont améliorer les recettes fiscales. Ce sont des changements qui profitent aussi aux contribuables, a-t-il dit.