Haute cour de justice : trente-six nouveaux membres nommés par le chef de l'Etat

Composée des magistrats de la Cour suprême, des sénateurs et des députés, la Haute cour de justice est l’unique juridiction dont la mission cardinale est de juger le président de la République en cas de haute trahison, les parlementaires, le Premier ministre, les ministres, les membres de la Cour suprême et ceux de la Cour constitutionnelle ayant commis des infractions pénales. Elle est dirigée par le premier président de la Cour suprême, Henri Bouka, en sa qualité de président de droit, et le procureur général de droit n’en est autre que le procureur général près la Cour suprême, Théophile Mbitsi.

En effet, sur les trente-six membres, dix-huit proviennent de la Cour suprême dont sept juges titulaires, trois juges suppléants, trois représentants du parquet général et cinq membres de la commission d’instruction. Le Parlement a également désigné dix-huit membres dont neuf pour le Sénat et neuf pour l’Assemblée nationale. Il s’agit de quatre juges titulaires, quatre juges suppléants et un membre de la commission d’instruction par chambre.  

Créée en janvier 1999, la Haute cour de justice a rendu son premier arrêt le 17 mai 2022 en condamnant à trente ans de travaux forcés le député de la circonscription électorale unique de Lékana, dans le département des Plateaux, Ghislain Millet Galibali. Il avait été reconnu coupable de l’infraction d’usage de faux criminel et escroquerie pour salaire.

S’agissant de la nouvelle équipe reconstituée par le décret présidentiel, elle a un dossier pendant en justice. Il s’agit de l’affaire Aimé Hydevert Mouagni, député de la première circonscription électorale de Moungali, 4^e arrondissement de Brazzaville, qui croupit à la maison d’arrêt depuis le 5 avril dernier. D’après le mandat de dépôt du président de la Haute cour de justice, Henri Bouka, le président du parti politique Club perspectives et réalités est inculpé par la justice pour diffusion et propagation de nouvelles de nature à porter atteinte à la sécurité et à la défense nationales, à ébranler le moral de la population ; diffamation et de propagation de fausses nouvelles susceptibles de troubler la paix publique ou de nuire à l’intérêt national et de détention illégale d’armes et de munitions de guerre.