Assemblée nationale : la loi sur la copropriété passe sans convaincre

L’approbation de ce projet de loi n’a pas été facile. « Les prix sont abordables. Au camp Clairons par exemple, nous vendons un logement de 500m2 à vingt millions FCFA avec tout le confort possible.À Bacongo et Owando, un logement est vendu à trente-deux millions FCFA. A défaut de payer au comptant, nous faisons aussi des ventes à tempérament de trente mille FCFA minimum par mois pour un revenu mensuel de cent mille FCFA ». Ces propos pour défendre le projet de loi ont soulevé des remous à l’hémicycle. « Nous avons assoupli les conditions de manière à ce que même les populations ayant des revenus modestes puissent y accéder par des contrats tempérés. Tenant compte du nombre élevé des demandes et en fonction des quotas, nous attribuons les logements par ordre d’arrivée », avait rassuré le ministre de la Construction, de l’urbanisme et de l’habitat, Claude Alphonse Nsilou sur les conditions d’acquisition lors des travaux en commission.

Une loi truffée d’incorrections

Les contestations des députés s'expliquent par certaines incorrections relevées sur ce projet de loi. Elles sont à la fois d’ordre technique et administratif. Les députés étant intervenus, ont fait mention de la procédure d’acquisition des logements bâtis par l’Etat en particulier, soulignant le vide existant entre les coûts et l’espace attribué aux logements du camp Clairons. Ne pouvant adopter ce projet de loi en l’état, les représentants du peuple ont demandé davantage d’éclaircissement au ministre Léon Raphaël Mokoko, représentant le ministre de la Construction, de l’habitat et de l’urbanisme. Malgré leur ténacité, les préoccupations de ces élus sont restées sans réponse. Au final, ils ont avalisé ce projet de loi sans en apporter correction. Dépit, résignation ou devoir citoyen ?

Pourquoi ce projet de loi ?

Le projet de loi relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis propose un dispositif juridique permettant de gérer efficacement la vie des habitants d’un même ensemble immobilier. A ce titre, la copropriété repose sur un règlement de copropriété, un syndicat des copropriétaires, et un syndic.

« Le gouvernement a entrepris un vaste programme immobilier sur l’ensemble du territoire national. Ce programme vise la transformation et la modernisation des cités urbaines pour en faire des milieux où il fait bon vivre. La réalisation de ces ensembles immobiliers met en relief la question de la copropriété, de leur entretien et des règles d’une meilleure vie commune. Les logements construits en hauteur, les lotissements bâtis que l’Etat et le secteur privé réalisent, doivent être accompagnés d’un dispositif juridique qui permet de mieux gérer ces ensembles et créer les conditions d’une parfaite harmonie en définissant les responsabilités des uns et des autres dans cet espace commun », avait déclaré Claude Alphonse Nsilou lors de son audition par la commission.

Les préoccupations des députés en commission portaient sur le règlement des litiges entre copropriétaires, les conditions d’acquisition de la copropriété, le risque de favoriser une catégorie sociale au détriment des autres, le coût élevé des logements, l’applicabilité de cette loi aux propriétés individuelles, la référence aux règles de la comptabilité OHADA, l’adéquation entre le régime mis en place et la culture congolaise, etc.

Cette loi régit la propriété des immeubles bâtis appartenant à plusieurs personnes, répartis par lots et comprenant des parties privatives et des parties communes. Elle s’applique également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d’habitations contigües ou séparées, ayant des parties communes dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires.