Affaire des disparus du Beach : le Congo demande l’annulation des poursuites contre Norbert Dabira

Le général de division Norbert Dabira a été mis en examen le 22 août dernier par le juge d’instruction Roger le Loire du Tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d’une procédure criminelle engagée par la vice-présidente du même tribunal, Emmanuelle Ducos.

Ayant ainsi remis sur la sellette l’affaire dite des Disparus du Beach, qui avait fait l’objet d’un jugement en 2005 à Brazzaville, les juges français reprochent à l’officier congolais des faits présumés constituant le chef de « crimes contre l’humanité : pratique massive et systématique d’enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d’actes inhumains, pour des motifs politiques, philosophiques ou raciaux et en exécution d’un plan concerté contre un groupe de population civile, d’avril 1999 à juillet 1999 à Brazzaville ».

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits humains, qui a pris position au nom du gouvernement congolais, a introduit, par l’entremise de l’avocat Versini-Campinchi, cette requête demandant d’arrêter ces poursuites motivées, du reste, par 38 personnes autrefois partie civile à Brazzaville et qui se sont une nouvelle fois, constituées partie civile à Paris.

Le ministre congolais incite, notamment, le procureur général français à « prendre devant la chambre de l’instruction de Paris présentement saisie du dossier, des réquisitions écrites de constatation au bénéfice de Monsieur le général de division Norbert Dabira, au visa de l’arrêt prononcé par la Chambre criminelle de la Cour d’appel de Brazzaville le 17 août 2005, de l’extinction de l’action publique et par voie de conséquence, d’annulation de sa mise en examen dans l’information criminelle toujours instruite par Madame Emmanuelle Ducos, vice-présidente près le Tribunal de grande instance de Paris ».

L’affaire des Disparus du Beach, on le sait, avait fait l’objet d’un procès public du 19 juillet au 13 août 2005 devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel de Brazzaville, qui avait alors rendu un arrêt qui fait aujourd’hui autorité de la chose jugée, comme l’avance dans sa requête le représentant du gouvernement congolais.

Le Pacte international des Nations Unies sur les droits civils et politiques cité souvent en pareille circonstance stipule, en son article 14 : « Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays. »

L’affaire n’est cependant pas nouvelle. En décembre 2002 déjà, le Congo avait saisi la Cour internationale de La Haye contre la France en raison de l’ouverture d’une information judiciaire sur cette affaire, dans laquelle les autorités congolaises soupçonnent une forte politisation. Cette instruction demeure toujours en cours.