Justice : le Cudhoc dénonce la violation des formalités procédurales

 Le Cudhoc s’est appesanti sur l’affaire opposant le ministère public à Jean Roger Ndinga Elenga et ses présumés complices sur l’achat de mèches et explosifs retrouvés au domicile de ce dernier qui, du reste, a laissé entendre à la justice qu’il les achetait dans le cadre de son business.

Cloué depuis le 25 février 2021 à la Maison d’arrêt avec ses accusés, notamment Louya, Massamba et Moulounda, il n’a toujours pas retrouvé la liberté en dépit de certaines dispositions du code de procédure pénale.  

Les activistes des droits de l’homme se sont plaints de cette violation du droit à la liberté de ces derniers en vertu des dispositions des articles 3, 7 et 9 de la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que celles de l’article 9 de la Constitution en vigueur.

« Ces accusés sont pour certains à neuf mois de détention préventive sans avoir été entendus par un juge d’instruction, ce qui signifie qu’ils ne sont pas encore inculpés et depuis le 25 août 2021 le délai légal de détention provisoire est épuisé », a signifié le Cudhoc.

Pour lui, la mission de contrôle reconnue par la loi au président de la chambre d’accusation ne pouvait le laisser indifférent devant cette irrégularité légale d’examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises. Le Cudhoc a, devant cet état de fait, dénoncé cette situation, l’imputant aux magistrats qui se complaisent à bafouer les règles de détention préventive.

Le Cudhoc a rappelé que la durée de détention préventive est seulement de quatre mois. Toutefois, elle peut être prolongée de deux mois, donc ne dépasse pas six mois. L’article 119 du code de procédure pénale prescrit sans ambages que la détention préventive est une mesure exceptionnelle.